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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

C. UN DROIT QUI DOIT TENIR COMPTE DE LA CRÉATION DE DÉPUTÉS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Enfin, la refonte du droit électoral est également rendue nécessaire par la création d'une nouvelle catégorie d'élus : les députés représentant les Français de l'étranger, dont la révision du 23 juillet 2008 a prévu l'institution à l'article 24, dernier alinéa, de la Constitution.

Cette création était sollicitée par l'Assemblée des Français de l'étranger et correspondait à un engagement pris par M. Nicolas Sarkozy au cours de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007.

Auparavant, les deux millions de Français établis hors de France étaient exclusivement représentés par douze sénateurs. Nos compatriotes expatriés pouvaient toutefois voter aux élections législatives, en personne et, surtout, par procuration, dans certaines communes françaises avec lesquelles ils entretiennent un lien particulier.

La révision de juillet 2008 a par ailleurs inscrit à l'article 24 de la Constitution un nombre maximal de députés, fixé à 577, obligeant à compenser toute création de sièges par la suppression d'autres sièges, dans le cadre du nouveau redécoupage des circonscriptions législatives.

Conformément à l'article 25, dernier alinéa, de la Constitution, issu de la même révision, les opérations de redécoupage ont été soumises à l'avis d'une commission indépendante, dont la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 et la loi n° 2009-39 du même jour ont précisé les règles de fonctionnement24(*).

Cette commission a donné un avis favorable au projet de délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés représentants les Français établis hors de France.

Aussi l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a-t-elle créé des circonscriptions pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, en appliquant la méthode des « tranches », retenue pour la répartition de tous les sièges, à l'exception de ceux des députés élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En application de cette méthode, un siège a été attribué par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants. Ce calcul a conduit à la création de onze circonscriptions destinées à assurer la représentation des Français établis hors de France.

L'ordonnance, à laquelle est annexé le tableau des circonscriptions prévu par l'article L. 125 du code électoral, a été ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 201025(*).

Le législateur a en outre prévu, dans la loi précitée du 13 janvier 2009, que ces nouveaux députés seraient élus selon le même mode de scrutin que leurs homologues élus sur le territoire national (à savoir un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours).

Tableau des circonscriptions électorales
pour l'élection des députés représentant les Français
établis hors de France
(Tableau n° 1 ter annexé au code électoral)

CIRCONSCRIPTION

COMPOSITION

1re circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver.

Canada : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec.

États-Unis : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington.

États-Unis : 2e circonscription : circonscription consulaire de Chicago.

États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ;

États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco.

2e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador ; Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela ; Brésil, Guyana, Suriname ; Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay ; Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.

3e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Irlande ;

Royaume-Uni ;

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie ;

Lituanie, Norvège, Suède.

4e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Belgique ;

Pays-Bas ;

Luxembourg.

5e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Andorre ;

Espagne ;

Monaco ;

Portugal.

6e circonscription

Circonscription électorale (AFE) :

Liechtenstein, Suisse.

7e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Allemagne : 1re circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg.

Allemagne : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart.

Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque, Slovaquie.

8e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ;

Chypre, Grèce, Turquie ;

Israël.

9e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Algérie ;

Maroc ;

Libye, Tunisie ;

Burkina, Mali, Niger ;

Mauritanie ;

Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ;

Côte d'Ivoire, Liberia.

10e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ;

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ;

Égypte, Soudan ;

Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Somalie ;

Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ;

Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ;

Cameroun, République centrafricaine, Tchad ;

Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ;

Angola, Congo, République démocratique du Congo ;

Irak, Jordanie, Liban, Syrie ;

Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.

11e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ;

Circonscription consulaire de Pondichéry ;

Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka ;

Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie ;

Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam ;

Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.


* 24 Les membres de la commission ont été nommés en avril 2009 par le Président de la République après avis des commissions des lois des deux Assemblées, en application de l'article 13 de la Constitution.

* 25 Voir le rapport n° 115 (2009-2010) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2009.