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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
4. La détermination du régime d'inéligibilités des députés des Français de l'étranger et la définition de leur rôle dans les institutions représentant les expatriés

Enfin, les dispositions à valeur organique régissant le régime électoral des députés des Français de l'étranger figurent également dans le présent texte.

Tout d'abord, l'article 6 fixe les inéligibilités applicables à ces parlementaires : seraient ainsi touchés par une inéligibilité d'une durée d'un an, les candidats ayant exercé les principales fonctions à responsabilité à l'étranger (chef de mission diplomatique, chef de poste consulaire, consul honoraire, chef de mission militaire, etc.).

Pour préserver la cohérence de notre droit, la durée couverte par les inéligibilités applicables aux sénateurs des Français de l'étranger serait, elle aussi, portée à un an (article 8).

L'article 9 prévoit, quant à lui, que les électeurs résidant à l'étranger devront, comme pour les élections présidentielles, faire connaître leur choix de voter en France ou à l'étranger pour les élections des députés des Français de l'étranger.