Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
Article 3 bis (art. L.O. 495, L.O. 522 et L.O. 550 du code électoral) - Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités dans plusieurs collectivités d'outre-mer

Inséré à l'initiative de M. Charles de la Verpillière, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet article vise à garantir l'applicabilité des dispositions du nouvel article L.O. 151 dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit, plus précisément, de faire en sorte que les conseillers territoriaux de ces collectivités soient soumis à la nouvelle règle selon laquelle un parlementaire en situation d'incompatibilité « mandat-mandat » et qui n'a pas résolu cette incompatibilité dans un délai de trente jours ne peut pas être déclaré démissionnaire d'office de son mandat parlementaire, même si celui-ci est le plus ancien des mandats qu'il détient67(*).

En l'état du droit, les articles L.O. 495, L.O. 522 et L.O. 550 prévoient (respectivement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) que le conseiller territorial dont le mandat est incompatible soit avec les fonctions, soit avec les mandats qu'il détient est, à l'expiration d'un délai de trente jours, déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller territorial par le Conseil d'État.

Par coordination avec le dispositif prévu à l'article 3, le présent article viendrait donc prévoir que les conseillers territoriaux seront déclarés démissionnaires d'office de leur mandat dans les conditions décrites plus haut en cas d'incompatibilité « mandat-fonction », mais qu'en cas d'incompatibilité « mandat-mandat », les dispositions de l'article L.O. 151 s'appliqueront.

En outre, afin d'harmoniser l'ensemble des délais d'option prévus par le code en cas d'incompatibilité entre mandats électifs, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur abaissant ce délai, pour les élus des collectivités précitées, à quinze jours (soit une durée identique à celle qu'elle a retenue pour les parlementaires).

Votre commission a adopté l'article 3 bis ainsi rédigé.

Article 3 ter

(art. 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie)

Application du nouveau régime de résolution
des incompatibilités en Nouvelle-Calédonie

Reposant sur le même raisonnement que l'article précédent, cet article vise à garantir l'applicabilité, en Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l'article L.O. 151, dans la rédaction qui résulte de l'article 3 du présent texte.

En l'état actuel du droit, l'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit en effet que le membre d'une assemblée de province ou du congrès (dont le mandat est, aux termes de l'article 196 du même texte, assimilé à un mandat de conseiller général pour l'application de la législation limitant le cumul des mandats) qui se trouve dans une situation d'incompatibilité quelle qu'elle soit (c'est-à-dire à la fois « mandat-fonctions » et « mandat-mandat ») est, à l'expiration d'un délai de trente jours, déclaré démissionnaire d'office de son mandat par le Conseil d'État.

Pour garantir la bonne application du nouvel article L.O. 151, le présent article prévoirait donc qu'en cas d'incompatibilité « mandat-mandat », l'élu en cause sera déclaré démissionnaire d'office de son mandat local le plus ancien.

Par coordination avec le dispositif retenu aux articles 3 et 3 bis, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur abaissant, pour les élus de Nouvelle-Calédonie, le délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats à quinze jours.

Votre commission a adopté l'article 3 ter ainsi rédigé.


* 67 On rappellera, à cet égard, que les conseillers territoriaux sont soumis à un régime particulier en matière de cumul des mandats ; leur mandat est ainsi incompatible avec plus de l'un des mandats suivants : député ou sénateur, et représentant au Parlement européen.