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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
Intitulé du projet de loi

Votre commission a constaté que la plupart des dispositions qui figuraient dans le projet de loi organique étaient applicables non seulement aux députés, mais aussi aux sénateurs : en effet, les articles L.O. 296, L.O. 297 et L.O. 325 du code électoral prévoient que le régime des membres du Sénat est identique à celui des membres de l'Assemblée nationale respectivement en matière de conditions d'éligibilité et inéligibilités, d'incompatibilités et de contentieux électoral (c'est-à-dire dans toutes les matières visées par le présent texte). De plus, elle a relevé que certains articles du projet de loi organique concernaient exclusivement les membres de la Haute Assemblée -comme, par exemple, l'article 8 du présent texte.

En conséquence, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de modifier l'intitulé du texte et de le rendre mieux adapté à son objet : elle a ainsi précisé que le projet de loi organique était « relatif à l'élection des députés et des sénateurs ».