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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

16 février 2011 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )
Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 461, L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral) - Coordinations pour l'application outre-mer de la sanction d'inéligibilité

Inséré par votre commission à l'initiative de son rapporteur, cet article effectue plusieurs coordinations pour garantir l'applicabilité outre-mer de la réforme de la sanction d'inéligibilité.

En effet, les articles relatifs à l'éligibilité des candidats aux élections des conseillers généraux à Mayotte (article L.O. 461 du code électoral) et des conseillers territoriaux à Saint-Barthélemy (article L.O. 489), à Saint-Martin (article L.O. 516) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article L.O. 544) interdisent aux personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 du code électoral -c'est-à-dire en raison d'un manquement aux règles relatives au financement des campagnes électorales dans le cadre d'une élection locale- de se présenter auxdites élections. La création d'une inéligibilité pour les cas de fraude électorale (article 2 du présent texte et article 3 quinquiès de la proposition de loi) et son application à toutes les élections (même article du projet de loi organique et article 3 quater de la proposition de loi) impose donc d'étendre ces dispositions pour prévoir l'inéligibilité des candidats déclarés inéligibles sur le fondement non seulement de l'article L. 118-3, mais aussi des articles L.O. 136-1, L.O. 136-3 et L. 118-4.

Votre commission a adopté l'article 2 bis ainsi rédigé.

Article 2 ter (nouveau) (art. 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) - Coordinations pour l'application de la sanction d'inéligibilité en Nouvelle-Calédonie

De même qu'à l'article 2 bis, cet article garantit l'applicabilité des dispositions de l'article 2 réformant la sanction d'inéligibilité en Nouvelle-Calédonie en interdisant aux candidats déclarés inéligibles en raison d'une fraude électorale ou d'un manquement grave et intentionnel aux règles sur le financement des campagnes électorales de se présenter aux élections au congrès et aux assemblées de province.

Votre commission a adopté l'article 2 ter ainsi rédigé.

Article 2 quater (nouveau) (art. 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Coordinations pour l'application de la sanction d'inéligibilité en Polynésie française

Pour les mêmes raisons qu'aux deux articles précédents, cet article modifie la rédaction de la loi du 27 février 2004 pour garantir l'application des nouvelles règles d'inéligibilité aux candidats aux élections à l'assemblée de Polynésie française.

Votre commission a adopté l'article 2 quater ainsi rédigé.