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Cumuls de mandats - mandat de conseiller communautaire

Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018