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Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle :

Objet du texte


Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Dominique BAERT, Patricia ADAM et plusieurs de leurs collègues le 5 novembre 2015.

À plus de dix-huit mois de la prochaine échéance présidentielle, les auteurs de ce texte souhaitent moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle afin de couper court à toutes les contestations qui alimentent des polémiques récurrentes. Ils souhaitent ainsi rénover le système des "parrainages", alléger les contraintes imposées aux médias audiovisuels, et modifier les règles sur les sondages et sur la divulgation des résultats.

Ils se sont notamment inspirés des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle (Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission des sondages).

Une proposition de loi ordinaire, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, déposée le 10 novembre 2015 par Bruno LE ROUX, Patricia ADAM, François ANDRÉ et plusieurs de leurs collègues à l'Assemblée nationale complète cette proposition de loi organique.

Ce texte comprend 7 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1er à 3) modifie les modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle par des élus habilités (les 500 "parrainages") :
- actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat (article 1er) ;
- actualisation des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel (article 2) ;
- publicité intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat (article 3).

Le chapitre II (article 4) porte sur l'accès aux médias audiovisuels des candidats : il substitue un principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite "intermédiaire" qui précède l'élection présidentielle.

Le chapitre III (article 5), modifie les règles relatives au déroulement et au contrôle des opérations de vote : il supprime les commissions de contrôle des opérations de vote qui font double emploi avec les délégués, désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations de vote.

Le chapitre IV (article 6) réduit de un an à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats.

Le chapitre V (article 7) modifie les règles régissant les horaires des opérations de vote, afin d'éviter la diffusion prématurée de résultats partiels de l'élection, ou de sondages susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin.

Le chapitre VI (articles 8 à 10) contient les dispositions électorales applicables à l'étranger. Il propose notamment :
- de mettre fin à la possibilité, pour les Français résidant à l'étranger, d'être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France (article 8) ;
- d'autoriser, par principe, la propagande électorale à l'étranger dans l'ensemble des États (article 9)

Le chapitre VII (articles 11 et 12) comporte des dispositions finales.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 9 novembre 2015, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3201 de MM. Bruno LE ROUX, Dominique BAERT, Mmes Patricia ADAM, Nathalie APPÉRÉ, MM. Kader ARIF, Christian ASSAF, François ANDRÉ, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mme Sylviane ALAUX, MM. Alexis BACHELAY, Guy BAILLIART, Frédéric BARBIER et Guillaume BACHELAY, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2015
  • Rapport n° 3319 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 2015
  • Avis n° 3312 de M. Patrick BLOCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 8 décembre 2015
  • Texte n° 645 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 278 (2015-2016) transmis au Sénat le 17 décembre 2015

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2016
  • Rapport n° 3597 de Mme Elisabeth POCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2016
  • Texte n° 710 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 501 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3624 transmis à l'Assemblée nationale le 1er avril 2016
  • Rapport n° 3627 de Mme Elisabeth POCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 2016
  • Texte n° 713 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 2016-506 du 25 avril 2016), parue au JO n° 98 du 26 avril 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juin 2016