Missions temporaires des parlementaires

Objet du texte

Cette proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat par Jacques MÉZARD (Cantal - RDSE) et plusieurs de ses collègues, le 1er octobre 2015.

Les auteurs de ce texte estiment que "les missions temporaires [confiées à un parlementaire par le Gouvernement en vertu du code électoral] méconnaissent (...) le principe de la séparation des pouvoirs, en induisant une confusion préjudiciable à la démocratie". Ils estiment également que "ces dispositions (...) sont (...) largement utilisées par toutes les majorités au pouvoir pour échapper à des élections partielles et donc au suffrage universel" puisque tout parlementaire en mission dont la mission est prolongée au-delà de six mois est remplacé automatiquement par son suppléant.

Ils proposent donc de supprimer du code électoral les dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur.

Le même jour, Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire.