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Missions temporaires des parlementaires

Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires :

Objet du texte

Cette proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat par Jacques MÉZARD (Cantal - RDSE) et plusieurs de ses collègues, le 1er octobre 2015.

Les auteurs de ce texte estiment que "les missions temporaires [confiées à un parlementaire par le Gouvernement en vertu du code électoral] méconnaissent (...) le principe de la séparation des pouvoirs, en induisant une confusion préjudiciable à la démocratie". Ils estiment également que "ces dispositions (...) sont (...) largement utilisées par toutes les majorités au pouvoir pour échapper à des élections partielles et donc au suffrage universel" puisque tout parlementaire en mission dont la mission est prolongée au-delà de six mois est remplacé automatiquement par son suppléant.

Ils proposent donc de supprimer du code électoral les dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur.

Le même jour, Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3475 transmis à l'Assemblée nationale le 3 février 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016