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Collectivités locales

Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 309 (2003-2004) de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1685 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 2004
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 juin 2015