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Proposition de loi
tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 juin 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Pierre JARLIER, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    assouplissement récent des règles d'attribution des noms de domaine sur le ".fr" par l'association française de nommage Internet en coopération, AFNIC. Suppression du droit au nom. Application du principe "premier arrivé, premier servi". Inquiétude des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Risque d'utilisation abusive et de contentieux. Rétablissement indispensable de la protection des noms des collectivités territoriales sur le ".fr". Nécessité d'améliorer le dispositif proposé. Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI, les élus et les assemblées parlementaires, d'enregistrer leur nom comme nom de domaine sur le ".fr". Contrôle a priori sur l'enregistrement par l'AFNIC. Non-remise en cause des droits obtenus en vertu de l'ancienne charte de nommage. Renforcement de la protection du dispositif en cas d'atteinte au nom, à l'usage ou à la renommée ou, en cas de risque de confusion, avec le site Internet des collectivités territoriales, des EPCI ou d'une assemblée parlementaire. Sous le bénéfice de ces observations, la commission proposera d'adopter ses conclusions. Transmission souhaitable aux services européens des noms d'organismes ou de collectivités territoriales que l'Etat français estime devoir être protégés sur le ".eu". (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
    souhaite encourager le développement de l'Internet en France, notamment du domaine Internet ".fr". Stagnation du domaine ".fr" en 2003, perçu comme difficile d'accès. Accueil favorable aux propositions de l'AFNIC tendant à faciliter l'accès à Internet tout en prenant des mesures visant à limiter les dérives. Encadrement du développement de l'Internet. Adoption de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et de celle relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Partage cependant l'objectif du Sénat de mieux protéger les noms des communes. Inquiétude légitime des élus face aux enregistrements abusifs constatés depuis le 11 mai. Instruction du Gouvernement à l'AFNIC visant à rétablir la protection accordée aux collectivités locales avant mai 2004 et à procéder à certains contrôles lors des enregistrements. Estime suffisante la protection des noms des collectivités locales au moyen du décret en Conseil d'Etat qui sera pris en application de la loi sur les communications électroniques. Intérêt d'une protection des noms géographiques à l'échelon européen. S'en remettra à la sagesse du Sénat sur la nécessité de protéger encore le cadre juridique existant tout en jugeant inopportun l'article 5 du texte. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    texte consensuel en dépit des difficultés à trouver un juste équilibre entre liberté totale et liberté limitée. S'interroge néanmoins sur l'application du texte, suspendue à des décrets. Interrogation sur les moyens financiers de l'AFNIC en raison d'une augmentation probable des contentieux. Bonne orientation du texte pour la protection des collectivités locales, des assemblées parlementaires et de leurs élus. Suggère de modifier le règlement du Sénat pour permettre plus souvent l'examen des propositions de loi des groupes minoritaires. Le groupe socialiste est favorable à ce texte même s'il s'agit d'un consensus de pure forme dans l'attente de la publication des décrets. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    décision du conseil d'administration de l'AFNIC en date du 7 novembre 2003, en accord avec les représentants des divers ministères présents audit conseil et en concertation avec l'Association des maires de France. Abandon du principe du droit au nom dans les règles de nommage. Revirement inacceptable du dispositif. Atteinte inadmissible aux collectivités territoriales, incitées à payer pour protéger leur nom ou en interdire l'usage à un tiers. Nécessité de réparer l'erreur de vigilance de la part des autorités. Satisfait de l'avis favorable émis à l'unanimité par la commission. Souhaite l'adoption du texte modifié par la commission. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    se félicite de cette initiative. Inquiétude de nombreuses collectivités après la récente révision des règles d'attribution des noms de domaine sur l'espace français Internet. Propositions pertinentes. Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI et les assemblées parlementaires d'enregistrer leur nom comme nom de domaine en ".fr". Extension à tous les titulaires de mandats électoraux. Réglementation de l'usage des noms de domaine. Préservation des droits obtenus en vertu de l'ancienne charte de nommage. Interrogation sur les moyens judiciaires pour contrôler et sanctionner les abus, la Toile étant internationale. Suggère d'homogénéiser les noms de domaine des collectivités territoriales. Souci de clarté pour l'utilisateur. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    inquiétudes légitimes des collectivités territoriales après l'assouplissement des règles de nommage décidé par l'AFNIC. Remise en cause du droit au nom. Risque de dépossession du nom Internet qui identifie les collectivités territoriales. Adhésion des sénateurs communistes à l'objectif du texte tendant à protéger le nom des collectivités locales, des EPCI, des assemblées parlementaires et étendu par la commission à l'ensemble des élus de la République. Obligation de vérification a priori des noms de domaine. Réflexion néanmoins nécessaire sur les modalités pratiques retenues pour assurer cette protection ainsi que sur son champ d'application. Article 4 superfétatoire en raison de l'existence d'une jurisprudence de droit commun. Intervention nécessaire d'un juge s'agissant d'une atteinte à la liberté d'expression. Problèmes techniques du système retenu pour la protection des élus sur leur nom de domaine. Le groupe CRC suggérera la création d'un second niveau de domaine sectoriel. Les sénateurs du groupe CRC détermineront leur vote en fonction du sort réservé à leurs amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    remerciements. Veillera, en liaison avec la Commission européenne, à la prise en compte de la situation des collectivités locales dans le cadre du ".eu". Réponse aux orateurs. Concertation sur le plan international dans le cadre de l'office mondial de la propriété intellectuelle, OMPI, en matière de protection des noms géographiques sur Internet. Souhaite un dialogue constructif entre l'AFNIC et les associations d'élus sur la mise en place d'une nomenclature pour les sites Internet des collectivités locales. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 3

(rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) ; retiré. Difficultés techniques attendues du dispositif du fait de l'extension à toutes les fonctions électives. Garantie plus efficace du respect de la libre expression. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) qu'il estime satisfait par la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) qu'il estime satisfait par la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) qu'il estime satisfait par la proposition de loi. (texte intégral du JO)

Art. 4

(protection des noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 2 : suppression ; retiré. Opposition des sénateurs communistes au fait de déléguer à une personne privée le pouvoir de juger d'un contenu ou d'un nom. Intervention nécessaire d'un juge. Article superfétatoire. Prise en compte satisfaisante par la jurisprudence de la confusion et de l'atteinte à l'image. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2003 : affaire "jeboycottedanone". Coût inéluctable des procédures de vérification a priori, en termes de personnels et de temps. Dispositif inopportun. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Odette Terrade (suppression). Compétence du juge et non pas de l'AFNIC pour contrôler le respect des dispositions de l'article 4. Protection judicieuse des noms des collectivités territoriales, des EPCI et des assemblées parlementaires, à l'exception de celle des titulaires de mandats électoraux qui relève de l'article 3. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Odette Terrade (suppression) qui dénaturerait l'esprit du texte. (texte intégral du JO)

Art. 5

(compensation des charges)
  • Pierre JARLIER, rapporteur :
    propose la suppression de l'article, le Gouvernement ayant jugé inopportun d'attribuer des subventions pour quelques missions supplémentaires dévolues à l'AFNIC. (texte intégral du JO)