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12 mai 2004 : Collectivités locales ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 309

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mai 2004

PROPOSITION DE LOI

tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet,

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe ARNAUD, Michel MERCIER, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Didier BOROTRA, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Pierre FAUCHON, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Jacqueline GOURAULT, MM. Marcel HENRY, Joseph KERGUERIS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Bernard MANTIENNE, Louis MOINARD, Jacques MOULINIER, Philippe NOGRIX, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La protection informatique des noms de domaine sur le réseau Internet connaît une évolution qui s'avère inacceptable pour les collectivités locales.

En effet, jusqu'à présent, seules les collectivités pouvaient légitimement prétendre à déposer leur nom et créer un site Internet correspondant, se terminant en « .fr ».

Or, l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), association de droit privé, a, par une décision de son conseil d'administration en date du 7 novembre 2003, remis en cause cette protection en permettant à toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publiques, d'enregistrer le nom d'une collectivité.

Ainsi, à compter du 11 mai 2004, quiconque pourra déposer le nom de domaine d'une collectivité locale et en user à sa guise, interdisant par là même à ladite collectivité d'utiliser son nom de « mairie... .fr », « commune... .fr », etc.

Consciente des risques encourus par les collectivités, l'AFNIC indiquait dans un courrier adressé aux maires : « Protégez maintenant le nom de votre commune en .fr avant qu'un tiers ne s'en empare ! ». Désormais donc, la règle est inversée : c'est aux collectivités de se protéger, moyennant une cotisation annuelle !

Cette évolution n'est pas acceptable : la République française et son organisation territoriale doivent impérativement être protégées.

On ne peut admettre qu'une collectivité (commune, département ou région) soit amenée à payer des droits à un tiers pour utiliser son propre nom, lequel, d'ailleurs, peut être décliné de multiples façons, compte tenu des règles d'écriture informatique.

Enfin, il est aisé de comprendre que l'usage qui peut être fait par un tiers d'un nom de domaine identifiant une collectivité, présente des risques en tout genre.

Aussi, s'avère-t-il nécessaire de traduire, dans la loi, le maintien de la protection du nom informatique des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est de même de la protection du nom des assemblées parlementaires et de leurs membres.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-2-1. - Les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms suivis de « .fr » à titre d'adresse sur Internet.

« L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération a en charge l'application du présent article. »

Article 2

Les charges résultant éventuellement pour l'État de l'application de la présente loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.