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Permettre aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'État

Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 24 (2020-2021) de M. Édouard COURTIAL, déposé au Sénat le 9 octobre 2020
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 octobre 2020