Allez au contenu, Allez à la navigation

Finances publiques

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques :

Objet du texte

Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de réduire les déficits publics et de parvenir à l'équilibre budgétaire. Dans cette perspective, il prévoit d'instaurer des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », dont l'objectif serait d'assurer, sur un horizon pluriannuel, l'équilibre des comptes des administrations publiques.

Il propose également d'assurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir la fiscalité et les recettes de la sécurité sociale.

Il inscrit, enfin, dans la Constitution le principe de transmission systématique des programmes de stabilité au Parlement, avant leur transmission à la Commission européenne.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3253 de MM. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 2011
  • Rapport n° 3333 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 avril 2011
  • Avis n° 3329 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 avril 2011
  • Avis n° 3330 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2011
  • Texte n° 655 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
1ère lecture
  • Texte n° 499 (2010-2011) transmis au Sénat le 10 mai 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3539 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 2011
  • Rapport n° 3558 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2011
  • Texte n° 696 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
2ème lecture
  • Texte n° 687 rectifié (2010-2011) transmis au Sénat le 29 juin 2011

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 3641 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011
  • Rapport n° 3648 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
  • Texte n° 722 rectifié adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014