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Finances publiques

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques :

Objet du texte

Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de réduire les déficits publics et de parvenir à l'équilibre budgétaire. Dans cette perspective, il prévoit d'instaurer des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », dont l'objectif serait d'assurer, sur un horizon pluriannuel, l'équilibre des comptes des administrations publiques.

Il propose également d'assurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir la fiscalité et les recettes de la sécurité sociale.

Il inscrit, enfin, dans la Constitution le principe de transmission systématique des programmes de stabilité au Parlement, avant leur transmission à la Commission européenne.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 mars 2011 | 1ère lecture - Assemblée 16/03/11
  • 13 avril 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 13/04/11
  • 10 mai 2011 | 1ère lecture - séance publique 10/05/11
  • 1ère lecture 10 mai 2011 | 1ère lecture - Sénat 10/05/11
  • 31 mai 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 31/05/11
  • 14 juin 2011 | 1ère lecture - séance publique 14/06/11
  • 2ème lecture 16 juin 2011 | 2ème lecture - Assemblée 16/06/11
  • 22 juin 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 22/06/11
  • 28 juin 2011 | 2ème lecture - séance publique 28/06/11
  • 2ème lecture 29 juin 2011 | 2ème lecture - Sénat 29/06/11
  • 6 juillet 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 06/07/11
  • 11 juillet 2011 | 2ème lecture - séance publique 11/07/11
  • 3ème lecture 11 juillet 2011 | 3ème lecture - Assemblée 11/07/11
  • 12 juillet 2011 | 3ème lecture - travaux de commission 12/07/11
  • 13 juillet 2011 | 3ème lecture - séance publique 13/07/11
  • Congrès Congrès |
  • Congrès | travaux de commission à venir
  • Congrès | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3253 de MM. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 2011
  • Rapport n° 3333 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 avril 2011
  • Avis n° 3329 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 avril 2011
  • Avis n° 3330 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2011
  • Texte n° 655 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 499 (2010-2011) transmis au Sénat le 10 mai 2011
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3539 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 2011
  • Rapport n° 3558 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2011
  • Texte n° 696 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 687 rectifié (2010-2011) transmis au Sénat le 29 juin 2011
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Troisième lecture

3ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3641 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011
  • Rapport n° 3648 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
  • Texte n° 722 rectifié adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011
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Les thèmes associés à ce dossier :
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