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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

7 juin 2011 : Finances publiques ( avis - première lecture )

Avis n° 578 (2010-2011) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 juin 2011

Disponible au format PDF (287 Koctets)