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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

7 juin 2011 : Finances publiques ( avis - première lecture )

C. LA TRANSMISSION AUX ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES DU PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ

L'article 12 du projet de loi constitutionnelle prévoit la transmission à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant leur envoi aux institutions de l'Union européenne, des projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l'Union européenne.

Les programmes de stabilité ont été conçus, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de 1997, comme des outils de surveillance multilatérale des politiques économiques et sont transmis chaque année par les Etats membres de la zone euro à la Commission européenne.

Jusqu'à cette année, le programme de stabilité était adressé en fin d'année aux institutions européennes et le Parlement n'était pas en mesure de prendre utilement connaissance de ce document. A partir de 2011, la transmission des programmes de stabilité est avancée au mois d'avril dans le cadre de la nouvelle procédure de « semestre européen ».

L'inscription dans la Constitution de la transmission du projet de programme de stabilité aux assemblées parlementaires est davantage une consécration qu'une innovation complète, dès lors que la loi de programmation des finances publique pour les années 2011 à 2014 prévoit déjà cette transmission.

L'Assemblée nationale a souhaité que la transmission du document aux assemblées intervienne deux semaines au moins avant qu'il ne soit adressé aux autorités européennes. Elle a en outre prévu que le projet de programme serait renvoyé pour avis à l'une des commissions permanentes et qu'à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, il ferait l'objet d'un débat en séance publique et d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement.