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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

7 juin 2011 : Finances publiques ( avis - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : POUR DES RÈGLES DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE RESPECTUEUSES DES DROITS DU PARLEMENT

A. L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES EST LA CONDITION DE LA SAUVEGARDE DU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS

La commission des affaires sociales approuve l'inscription dans la Constitution d'une règle d'équilibre des finances publiques.

Si des déséquilibres temporaires doivent être possibles dans des situations particulières, notamment en cas de crise économique et financière, la situation que connaît la France depuis de nombreuses années ne peut perdurer.

En ce qui concerne les finances sociales, si les comptes de la sécurité sociale avaient été proches de l'équilibre au moment de la crise de 2008-2009, les pertes de recettes qui en ont résulté auraient pu être surmontées beaucoup plus aisément. L'existence d'un déficit structurel de 10 milliards d'euros avant la survenance de la crise rend d'autant plus difficile le retour à l'équilibre.

Un déficit de la sécurité sociale qui se stabiliserait durablement au niveau actuel, supérieur à 20 milliards d'euros, menacerait assurément la pérennité de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, la création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui auront une portée contraignante à l'égard des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, constituera un progrès incontestable. Elle permettra de déterminer un horizon de retour à l'équilibre et une trajectoire permettant d'atteindre cet objectif. Les pouvoirs publics seront contraints par ces dispositions, dont le contrôle sera assuré par le Conseil constitutionnel.

Certes, les lois-cadres pourront éventuellement être modifiées et aucun instrument juridique ne peut à lui seul garantir le retour à l'équilibre : en constitue l'illustration le récent exemple de l'allongement de la durée de vie de la Cades que n'a pu empêcher l'existence d'une disposition organique exigeant que toute reprise de dette soit assortie de l'attribution à la caisse de ressources lui permettant de ne pas reporter son échéance.

Toutefois, il sera extrêmement difficile à un Gouvernement de proposer une modification de la loi-cadre d'équilibre des finances publiques votée par le Parlement en dehors de circonstances exceptionnelles, compte tenu des règles posées par le projet de loi constitutionnelle et de la portée des futures lois-cadres.

C'est pourquoi votre commission des affaires sociales est favorable à la création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques et à l'attribution à ces lois d'un caractère contraignant pour la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Elle approuve également les dispositions relatives à la transmission aux assemblées des projets de programme de stabilité et souhaite pouvoir rendre un avis sur les mesures de ce projet de programme relatives aux finances sociales.