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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

7 juin 2011 : Finances publiques ( avis - première lecture )

B. L'INSTAURATION D'UN MONOPOLE DES LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DE RECETTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Outre la création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, l'article 1er du projet de loi constitutionnelle établit un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale.

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, « cette règle, d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, vise à éviter la dispersion des dispositions relatives à la fiscalité et aux recettes de la sécurité sociale dans l'ensemble des textes législatifs et, ainsi, à mieux assurer la cohérence de notre stratégie de prélèvements obligatoires et de finances publiques ».

Lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, ce dispositif a suscité d'importantes réserves puisque le rapporteur de la commission des lois comme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ont proposé sa suppression, tandis que le rapporteur pour avis de la commission des finances envisageait un mécanisme alternatif comportant la création de lois de prélèvements obligatoires.

L'Assemblée nationale a néanmoins adopté sans modification les dispositions établissant le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière d'impositions de toute nature et de recettes de la sécurité sociale, tout en le complétant par deux articles nouveaux :

- l'article 2 bis crée une procédure d'irrecevabilité applicable aux propositions et amendements qui méconnaîtraient le monopole des lois financières identique à celle déjà prévue par l'article 41 de la Constitution pour permettre au Gouvernement de préserver le domaine du règlement. Le Gouvernement comme le Président de chaque assemblée pourraient en conséquence soulever à tout moment l'irrecevabilité d'une proposition ou d'un amendement qui ne respecterait pas le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ;

- l'article 9 bis, inséré dans le projet de loi à l'initiative du Gouvernement, tend à imposer au Conseil constitutionnel de « vérifier la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ».