Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

7 juin 2011 : Finances publiques ( avis - première lecture )

C. LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DOIT ÊTRE PLEINEMENT PRISE EN COMPTE DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF

Votre commission des affaires sociales s'inquiète de certaines dispositions du projet de loi, qui pourraient cantonner la loi de financement de la sécurité sociale dans un statut d'appendice de la loi de finances.

Ainsi, aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'examen en commission des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Actuellement, les projets de loi de programmation des finances publiques sont renvoyés à la commission des finances, la commission des affaires sociales ne pouvant s'en saisir que pour avis.

Dès lors que les lois-cadres d'équilibre des finances publiques définiront à l'avenir une trajectoire de retour à l'équilibre financier qui s'imposera aux lois de finances comme aux lois de financement de la sécurité sociale, il est légitime que ces lois-cadres fassent l'objet d'un examen dans des conditions spécifiques.

Votre commission a en conséquence adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 pour compléter l'article 43 de la Constitution et prévoir l'examen des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques par une commission spéciale composée à parité de membres de la commission chargée d'examiner les projets de lois de finances et de la commission chargée d'examiner les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

La constitution d'une telle commission permettra un travail en commun des parlementaires spécialistes des finances de l'Etat et des finances de la sécurité sociale.

Si une telle disposition n'était pas insérée dans la Constitution, elle ne pourrait, ultérieurement, être inscrite dans la loi organique qui précisera le contenu et les conditions d'examen des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Chaque assemblée devrait donc décider au cas par cas de constituer une commission spéciale ou de renvoyer le projet de loi-cadre à une commission permanente, ce qui n'apparaît pas satisfaisant au regard du caractère contraignant, pour les finances sociales comme pour celles de l'Etat, des futures lois-cadres.

A l'inverse, l'Assemblée nationale a modifié les dispositions de l'article 12 du projet de loi, relatif à la transmission aux assemblées des projets de programme de stabilité des finances publiques. Elle a en particulier prévu le renvoi « pour avis » de ce projet de programme à l'une des commissions permanentes. Une telle rédaction risque de conduire à une transmission de ce texte aux commissions des finances de chaque assemblée, les autres commissions et notamment les commissions des affaires sociales, compétentes en matière de finances sociales, ne pouvant alors rendre un avis.

Estimant qu'une telle dissymétrie ne repose sur aucune justification, votre commission a adopté un amendement prévoyant le renvoi pour avis du projet de programme de stabilité à une ou plusieurs commissions permanentes.

*

* *

Réunie le mardi 7 juin 2011 sous la présidence de Muguette Dini, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présente.