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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

7 juin 2011 : Finances publiques ( avis - première lecture )

B. DES DÉFICITS DES COMPTES SOCIAUX DEVENUS INSOUTENABLES AVEC LA CRISE ÉCONOMIQUE

Alors qu'en 2002, le déficit du régime général de la sécurité sociale n'était encore que de 3,5 milliards, il s'est stabilisé autour de 10 milliards entre 2003 et 2008 à la suite du ralentissement économique de 2002-2003.

Au moment où s'observait un début de redressement des comptes, la crise est venue balayer toutes les prévisions et la trajectoire de réduction des déficits. A la fin de l'année 2009, le déficit du régime général de la sécurité sociale atteignait 20,3 milliards d'euros, soit pratiquement le double de ce qui était initialement prévu. En 2010, il progressait encore pour dépasser 23 milliards. 2011 devrait marquer le début d'un reflux, sous l'effet combiné de l'amélioration de la conjoncture et des mesures nouvelles adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Face à cette situation dangereuse, les pouvoirs publics ne sont pas restés inertes et des mesures volontaristes ont été prises pour endiguer des déficits qui menacent la pérennité même de la sécurité sociale.

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a ainsi organisé la reprise de 130 milliards d'euros de dette par la Cades, soit presque autant que la dette transférée à cette caisse depuis sa création. Ce transfert de dette a été accompagné d'un plan de financement en trois volets :

- un allongement de la durée de vie de la Cades, dont le terme, auparavant fixé à 2021, devrait être atteint en 2025 ;

- l'affectation à la Cades de recettes nouvelles ;

- la mobilisation du fonds de réserve pour les retraites.

 Par ailleurs, conformément aux préconisations formulées depuis longtemps par votre commission, la loi de financement pour 2011 a engagé une action de réduction des niches sociales.

 Enfin, des réformes véritablement structurelles ont été entreprises.

Pour la branche vieillesse, la réforme des retraites du 9 novembre 2010 infléchit durablement les tendances préoccupantes de l'évolution financière des régimes concernés en mettant en oeuvre quatre priorités :

- l'augmentation de la durée d'activité ;

- le rapprochement des régimes publics et privés ;

- le renforcement de certains mécanismes de solidarité ;

- la définition de nouveaux outils de pilotage et d'amélioration de l'information en direction des assurés.

Pour l'assurance maladie, les nouvelles règles de suivi de l'Ondam ont permis en 2010, pour la première fois depuis 1997, le respect de l'objectif d'une progression de 3 % seulement. La mise en oeuvre des préconisations du rapport Briet devrait permettre de pérenniser cette maîtrise renforcée de l'Ondam.