Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 5 juillet 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - Examen des amendements

La commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 653 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dont M. Alain Vasselle est le rapporteur général.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n° 6 rectifié opère une modification formelle.

L'amendement n° 6 rectifié est adopté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n° 4 rectifié avance au 31 décembre 2012 le délai-limite pour un accord d'intéressement d'un an dans les entreprises de moins de cinquante salariés et prévoit, à titre exceptionnel, qu'en 2011 l'accord d'intéressement pourra être conclu jusqu'au 31 octobre 2011.

L'amendement n° 4 rectifié est adopté.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mon troisième amendement prévoit, par analogie avec les règles applicables à la participation, la possibilité d'une condition d'ancienneté au plus égale à trois mois, dans le cas où la prime est instituée par voie d'accord.

L'amendement est adopté.

MOTION DE PROCÉDURE

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je donnerai bien entendu un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption de la motion.

AUTRES AMENDEMENTS

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n° 12 est hors champ du PLFSS : je suis contraint de lui opposer l'irrecevabilité sociale.

L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 41. Je serai bref : nous nous expliquerons plus longuement en séance publique, si vous n'y voyez pas d'objection.

M. Guy Fischer. - Aucune.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41, ainsi qu'aux amendements nos 37 et 11.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n° 26 est hors champ du PLFSS.

M. Guy Fischer. - Encore cette irrecevabilité sociale !

L'amendement n° 26 est déclaré irrecevable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36, ainsi qu'aux amendements nos 13 et 64.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression de l'article, nos 38 et 65.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 44, comme sur de nombreux autres à cet article, je demanderai son retrait, à défaut je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 44 et 55.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 56.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70, ainsi qu'aux amendements nos 45, 16, 43 et 57.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 71 rectifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 58, je demanderai l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 58.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54, ainsi qu'aux amendements nos 15, 46, 17 et 39, 18, 9, 23, 66, 21, 25 rectifié, 61, 19, 40 rectifié, et 67.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 20.

Mme Christiane Demontès. - Le rapporteur général serait-il à la recherche de recettes ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

Articles additionnels après l'article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27, ainsi qu'aux amendements nos 28, 47 rectifié, 68, 69, 30, 32 et 29.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 42.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35, ainsi qu'aux amendements nos 33, 34 et 31.

Articles additionnels après l'article 2

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 49 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse aux amendements identiques nos 10, 50 et 60, ainsi qu'à l'amendement n° 22 rectifié.

Article additionnel après l'article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24

Article additionnel après l'article 15

L'amendement n° 63 est déclaré irrecevable.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'ai demandé le retrait des amendements tendant à supprimer l'exonération de cotisations sociales, mais je ferai remarquer au Gouvernement, en séance publique, que cela représente un manque à gagner potentiel pour la sécurité sociale, non compensé par l'Etat.

Les amendements substituant ou ajoutant au forfait social le différentiel entre ce qu'auraient représenté les cotisations et celui-ci ont l'attrait de la rigueur budgétaire. Toutefois, je n'ai pas voulu bouleverser l'économie générale du texte en multipliant les mesures dérogatoires, d'où mes avis défavorables à la plupart des amendements, à l'exception de quelques avis de sagesse. Mes avis lapidaires ne traduisaient pas un manque de considération à l'égard des auteurs de ces amendements et de leur travail !

Mme Isabelle Debré. - J'avais voulu sous-amender certains amendements du rapporteur, mais le service de la séance, qui y a vu de nouveaux amendements plutôt que des modifications, ne m'y a pas autorisée en raison de l'expiration du délai-limite de dépôt. Je les déposerai donc à la rentrée lors de l'examen du PLFSS.

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

12

Organisation d'une conférence salariale annuelle

Irrecevabilité sociale

Groupe CRC-SPG

41

Réduction de charges conditionnée à un accord salarial

Défavorable

Groupe CRC-SPG

37

Réduction de charges conditionnée à un accord salarial

Défavorable

Groupe socialiste

11

Réduction de charges conditionnée à un accord salarial

Défavorable

Groupe CRC-SPG

26

Revalorisation des rémunérations inférieures au Smic

Irrecevabilité sociale

Groupe CRC-SPG

36

Plafonnement des écarts de rémunération et taxation accrue des stocks-options, bonus et parachutes dorés

Défavorable

Groupe socialiste

13

Plafonnement des écarts de rémunération et taxation accrue des stocks-options, bonus et parachutes dorés

Défavorable

Collin

64

Plafonnement des écarts de rémunération et taxation accrue des stocks-options, bonus et parachutes dorés

Défavorable

Article 1er
Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante
salariés et plus dont le dividende par part ou action augmente

Auteur

Objet

Avis de la commission

Rapporteur

 

Introduction d'une condition d'ancienneté maximale de trois mois

Adopté

Rapporteur

4 rect.

Précisions sur la possibilité de conclure un accord d'intéressement pour un an

Adopté

Rapporteur

6 rect.

Précisions sur l'intervention d'une nouvelle loi à la suite de la négociation collective

Adopté

Groupe CRC-SPG

38

Suppression de l'article

Défavorable

Collin

65

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe UC

44

Exclusion du cas des actions à dividende prioritaire

Défavorable

Retailleau

55

Exclusion du cas des actions à dividende prioritaire

Défavorable

Retailleau

56

Exclusion du cas d'actions nanties dans le cadre d'une succession ou d'un rachat d'entreprise

Sagesse

Gournac

70

Suppression de la disposition relative aux groupes

Défavorable

Groupe UC

45

Clarification rédactionnelle

Défavorable

Groupe socialiste

16

Précision dans le cas de sociétés appartenant à un groupe

Défavorable

Groupe UC

43

Exclusion des sociétés filiales déficitaires

Défavorable

Retailleau

57

Exclusion des sociétés filiales déficitaires

Défavorable

Gournac

71 rect.

Exclusion des groupes où les versements d'intéressement et de participation augmentent plus que ceux des dividendes

Sagesse

Retailleau

58

Prise en compte des groupes fiscalement intégrés

Sagesse

Retailleau

54

Caractère facultatif de la prime

Défavorable

Groupe socialiste

15

Assimilation du rachat d'actions par l'entreprise au versement de dividendes

Défavorable

Groupe UC

46

Attribution par décision unilatérale de l'employeur en 2011

Défavorable

Groupe socialiste

17

Modulation de la prime en cas d'accord seulement

Défavorable

Groupe CRC-SPG

39

Modulation de la prime en cas d'accord seulement

Défavorable

Groupe socialiste

18

Prime fixée à un minimum de 1 200 euros

Défavorable

Chatillon et Marini

9

Exclusion des entreprises ayant versé des suppléments d'intéressement ou de participation

Défavorable

Dassault

23

Exclusion des entreprises ayant versé un supplément de participation supérieur à 20 % de la réserve légale

Défavorable

Collin

66

Création d'un dispositif pour les entreprises employant de onze à cinquante salariés

Défavorable

Groupe socialiste

21

Accord d'intéressement d'un an et versement d'une prime en 2011 pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Défavorable

Gourault

25 rect.

Accord d'intéressement d'un an et versement d'une prime en 2011 pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Défavorable

Bockel

61

Accord d'intéressement d'un an et versement d'une prime en 2011 pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Défavorable

Groupe socialiste

19

Suppression de l'exonération de cotisations sociales

Défavorable

Groupe CRC-SPG

40 rect.

Suppression de l'exonération de cotisations sociales

Défavorable

Collin

67

Suppression de l'exonération de cotisations sociales

Défavorable

Groupe socialiste

20

Suppression de la non-compensation de l'exonération de cotisations sociales

Sagesse

Retailleau

59

Plafonnement des avantages alloués aux salariés, à un tiers de l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

27

Relèvement des contributions applicables aux retraites chapeaux

Défavorable

Groupe CRC-SPG

28

Relèvement des contributions applicables aux retraites chapeaux

Défavorable

Fouché

47 rect.

Relèvement des contributions applicables aux stock-options

Défavorable

Collin

68

Relèvement des contributions applicables aux stock-options

Défavorable

Collin

69

Relèvement des contributions applicables aux stock-options

Défavorable

Groupe CRC-SPG

30

Relèvement des contributions applicables aux stock-options

Défavorable

Groupe CRC-SPG

32

Instauration de nouvelles contributions patronales sur certaines formes de rémunération

Défavorable

Groupe CRC-SPG

29

Réduction de 40 % des exonérations de cotisations sociales

Défavorable

Groupe UC

42

Précision sur les avantages versés par un tiers au sein d'un même groupe

Sagesse

Groupe CRC-SPG

35

Modulation des cotisations patronales en fonction de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise

Défavorable

Groupe CRC-SPG

33

Augmentation des cotisations sur certains revenus

Défavorable

Groupe CRC-SPG

34

Contribution additionnelle au prélèvement social

Défavorable

Groupe CRC-SPG

31

Institution d'une contribution sur les revenus financiers

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Dini

49 rect.

Réduction de charges au profit des particuliers employeurs

Favorable

Fouché

10

Réduction de charges au profit de certains salariés des structures d'aide à domicile

Sagesse

Groupe UC

50

Réduction de charges au profit de certains salariés des structures d'aide à domicile

Sagesse

Collin

60

Réduction de charges au profit de certains salariés des structures d'aide à domicile

Sagesse

Groupe socialiste

22 rect.

Réduction de charges au profit de certains salariés des structures d'aide à domicile

Sagesse

Article additionnel après l'article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Hermange

24

Réforme du mécanisme de fixation des prix des médicaments

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Collin

63

Evaluation commune de services complémentaires gérés par un même organisme gestionnaire

Irrecevabilité sociale

Débat d'orientation des finances publiques - Communication

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous procédons à l'exercice rituel du débat d'orientation des finances publiques à un moment charnière. Sur un plan économique d'abord : après une récession sans précédent, la reprise est aujourd'hui modeste mais stabilisée, avec une croissance attendue de 2 % en 2011 et de 2,25 % en 2012. Sur le front des réformes ensuite : après le traitement de la dette sociale et la réforme des retraites, les mesures structurelles devraient se poursuivre avec, à l'automne, la réforme de la dépendance. Sur un plan institutionnel enfin : la loi de programmation des finances publiques, le programme de stabilité 2011-2014, le projet de révision constitutionnelle en cours sont autant de nouveaux éléments qui délimitent le cadre dans lequel se préparent les textes financiers à venir.

L'objectif est bien entendu le rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux. Le déficit du régime général, qui était de 10,2 milliards en 2008, a doublé en 2009, à 20,3 milliards, et s'est encore accru en 2010, à 23,9 milliards. On observe toutefois un reflux en 2011, avec un déficit prévu de 19,5 milliards. De 2008 à 2011, la faiblesse de la masse salariale a fait perdre 20 milliards de recettes à la sécurité sociale. Selon la Cour des comptes, un tiers de la dégradation de nos comptes sociaux depuis 2008 est imputable à la crise économique. Mais celle-ci n'explique pas tout. Les déficits conjoncturels devenant très rapidement structurels, une stabilisation du déficit autour de 20 milliards n'est pas soutenable à moyen terme.

Au déficit record du régime général, il faut ajouter celui du fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit 4,2 milliards. Toutes les branches sont en déséquilibre : le déficit de la branche maladie atteint 11,6 milliards en 2010, contre 4,4 milliards en 2008. Si l'on ajoute au solde négatif de la branche retraite celui du FSV et du régime agricole, on obtient un déficit de plus de 15 milliards, qui, à lui seul, justifie, vous en conviendrez, la réforme des retraites...

Mme Christiane Demontès. - Pas du tout !

M. Guy Fischer. - Nous n'en convenons nullement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La masse salariale a beau avoir légèrement progressé (2 % en 2010), la croissance des recettes reste en deçà de celle des dépenses, pourtant infléchie par rapport aux années précédentes. Les dépenses de prestations ont augmenté d'environ 3 %, contre plus de 4 % les années précédentes.

L'Ondam a été respecté en 2010, ce qui ne s'était pas produit depuis 1997. Pour 2011, le déficit du régime général atteindrait 19,5 milliards. Seule la branche AT-MP ne sera pas en déficit. Le solde négatif de la branche maladie atteindrait 10,3 milliards. Le déficit du FSV serait de 4,1 milliards. Pour la première fois depuis la crise, l'écart entre la progression des recettes et des dépenses serait positif : les premières augmenteraient de 5,3 %, et la croissance des dépenses serait contenue à 3,4 %. L'Ondam pourrait à nouveau être respecté - le comité d'alerte l'a confirmé dans son avis du 30 mai. Les dotations mises en réserve en début d'année, pour 530 millions, devraient permettre de faire face aux risques de dépassement ; nous avions d'ailleurs mené le même exercice l'an dernier. La dette des hôpitaux s'accroît : 27,3 milliards fin 2010.

En novembre a été définitivement adoptée la loi organique allongeant la durée de vie de la Cades. Nous étions partisans d'un accroissement de la CRDS pour financer la reprise de dette de l'Acoss, de 65 milliards. Le Gouvernement a choisi d'autres options. Je ne reviens pas sur le débat, mais je regrette que l'on ait complexifié le dossier.

Nous avons longuement débattu de la réforme des retraites. L'équilibre trouvé était le bon entre l'allongement essentiel de la durée d'activité et la mobilisation indispensables de recettes supplémentaires.

M. Guy Fischer. - Non !

MM. Ronan Kerdraon, René Teulade et Jacky Le Menn. - On a tapé ...

Mmes Christiane Demontès et Patricia Schillinger. - ... sur les bas salaires !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Néanmoins, le retour à l'équilibre de la branche à l'horizon 2018 n'est pas garanti. Il faudra une réforme plus structurelle, qui rende le système plus lisible, plus simple et plus équitable. La Mecss a prôné l'harmonisation progressive entre régimes, le rapprochement des gouvernances, le renforcement du droit à l'information des assurés ainsi que l'organisation d'un large débat national.

En 2010, un groupe de travail présidé par Raoul Briet, auquel j'ai participé, s'est penché sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie. Si les dépassements d'Ondam semblent faibles - 0,7 % en moyenne par an -, les masses financières en jeu sont considérables : 20 milliards d'euros de dépassements depuis 1997 en euros constants. Le groupe a proposé, pour améliorer la construction et la gouvernance de l'Ondam, de renforcer les pouvoirs du comité d'alerte, d'améliorer l'information du Parlement ainsi que le suivi statistique et comptable, et surtout de mettre en place un mécanisme de régulation infra-annuelle, avec la mise en réserve systématique de dotations en début d'année, ce qui a permis depuis deux ans de respecter le vote du PLFSS.

Ambitieuse, la trajectoire de réduction des déficits, qui figure dans la loi de programmation des finances publiques, dans le programme de stabilité européen, en annexe du collectif social et dans le document préparatoire au débat d'orientation, vise à réduire l'ensemble des déficits publics à 4,6 % du Pib en 2012 et 3 % en 2013. Pour les comptes sociaux, l'objectif est de revenir à un besoin de financement inférieur à 1 % du Pib en 2013 et à 0,5 % en 2014.

La maîtrise des dépenses doit se poursuivre, notamment en ce qui concerne l'assurance maladie. La Cour des comptes relève « l'anomalie que constitue depuis plusieurs années le financement par l'emprunt de l'équivalent de quatre semaines de soins courants », et définit trois priorités : strict respect de l'Ondam, retour à l'équilibre d'ici 2014 et réflexion sur des sujets clés comme l'amélioration de la prise en charge globale des patients. Elle propose un certain nombre de pistes, sur le médicament, l'hôpital ou les systèmes d'information, et insiste sur la nécessité de parvenir à un résultat de négociations conventionnelles compatible avec le respect de l'Ondam et sur la vigilance à apporter à la politique d'investissement hospitalier. La Cour estime aussi que les montants restant à la charge des assurés sociaux doivent être compatibles avec leurs ressources, pour ne pas remettre en cause l'accès aux soins des plus démunis, ce qui suppose de mieux connaître ces montants, le système étant, il faut le reconnaître, « compartimenté et opaque ».

Face à ces propositions, le rapport préparatoire au débat d'orientation établi par le Gouvernement demeure trop vague, sans objectifs chiffrés et précis. Il se borne pour l'essentiel à reprendre les dix priorités assignées aux ARS en juillet 2010 : du connu ! Il est temps de passer à un niveau d'encadrement plus rigoureux.

M. Guy Fischer. - Voilà !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il faut corriger les écarts entre professionnels et établissements de manière à améliorer l'efficience du système et sa qualité. Souvent, les établissements les plus performants en termes de gestion le sont aussi en termes de qualité. Il faut créer une dynamique en mettant fin à l'inertie des dernières années. La Mecss devra s'y investir.

M. Jacky Le Menn. - Tout à fait.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Pour sécuriser les recettes, continuer à traquer les niches sociales ne suffira pas : il faudra mobiliser de nouvelles recettes pour résorber le socle de 20 milliards de déficit.

M. Guy Fischer. - Ce rapport sans surprises est loin de nous rassurer. Il n'annonce rien de bon pour notre système de protection sociale, ni pour les patients.

Deux nouveaux cadres s'imposent à nous : le pacte de stabilité européen et la loi de programmation des finances publiques. La majorité se refusant à taxer davantage ceux qui se repaissent de dividendes et stock-options, elle impose à tous les autres l'hyper-austérité. Celle-ci repose sur l'écrasement sans précédent des salaires et des retraites - même si la masse salariale a augmenté à la faveur de la reprise. Quelles seront les conséquences sociales de ces règles financières ?

L'accès aux droits sociaux est remis en cause, le reste à charge des patients augmente. On fait pression sur l'hôpital public, stigmatisé depuis des années. Or les hôpitaux sont en crise : le directeur général des Hospices de Lyon déclare qu'il ne pourra bientôt plus investir ! Quant au projet de loi sur la dépendance, loin de la grande loi annoncée, il se résumera à quelques articles au sein du PLFSS pour 2012... Sur les retraites, le Gouvernement a déjà lancé l'offensive : la réforme s'applique au 1er juillet. Pendant ce temps, le déficit cumulé s'accroît : il faudra, en effet, parler du FSV. Bref, il n'y a rien de bon dans ce qui nous est proposé : nous ne pouvons que voter contre.

M. Jacky Le Menn. - Nous nous réjouissons que l'Ondam soit respecté, mais il faut que la Mecss se penche sur le détail des éléments qui rentrent dans son élaboration, dont certains sont plus maîtrisés que d'autres. Dans peu de temps, les patients subiront les conséquences des difficultés de l'hôpital public. Il faut fixer l'Ondam à un niveau crédible, raisonnable.

La Mecss devra aussi se pencher sur l'évolution de la dette des hôpitaux, qui ne cesse de croître. La manière dont celle-ci se forme est encore opaque.

Sur les retraites, nous divergeons. Le système de lissage a été repoussé à plus tard. Plus grave, on limite tellement la notion de pénibilité que même sa lanterne à la main, un sage aurait le plus grand mal à la déceler ! Attendez-vous à ce que les gens qui travaillent se révoltent. On ne peut balayer la question du stress au travail, qu'entraînent notamment les nouvelles technologies et les nouveaux modes de gestion.

Les gens ne croient pas en cette réforme des retraites : ils ne pensent pas qu'elle résout le problème du financement et ils ont l'impression d'être leurrés sur la question de la pénibilité. Il faudra veiller à son application. Pour que les gens soient réceptifs à une réforme, il faut qu'ils y trouvent quelque chose !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je suis assez pessimiste quant à l'avenir de l'hôpital. Je crains, comme nos collègues du groupe CRC-SPG, que le développement des fondations hospitalières n'aboutisse à créer un système à deux vitesses au sein de l'hôpital. On le constate déjà à l'AP-HP, par exemple à l'hôpital Necker. La dualité de gouvernance, entre chefs de pôle d'une part et directeurs administratifs d'autre part, risque de se retrouver au sein de l'hôpital.

M. René Teulade. - Le système à deux vitesses existe déjà ! J'avais fait voter en mars 1993, après des années de travail et avec l'accord de toutes les professions de santé, une loi sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé : elle n'a jamais été appliquée ! Notre système repose sur deux démarches économiquement contradictoires : prescriptions libérales et prestations socialisées. Pour trouver un équilibre, il faut que prescripteurs et consommateurs aient un comportement responsable.

Les maires ruraux que nous sommes connaissent le rôle de l'hôpital. Le système français est un modèle : les États-Unis ont d'ailleurs tenté, non sans mal, de s'en rapprocher.

Il faut un débat avec tous les acteurs concernés, y compris à l'extérieur. Le Sénat m'a fait l'honneur de me désigner comme membre du Conseil d'orientation des retraites : j'irai demain, le débat sera riche, mais à quoi servira-t-il si les décisions sont déjà prises ?

Mme Marie-Thérèse Hermange . - Il faut le supprimer !

M. René Teulade. - On remet progressivement en cause tout le système. Nous faisons pour notre part des propositions pour le sauver, à commencer, sur le plan du financement, par une réforme de la fiscalité.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vous avez formulé des commentaires plutôt que des questions. Monsieur Le Menn, je partage vos préoccupations. La Mecss devra en effet analyser les éléments qui entrent dans le calcul de l'Ondam, ainsi que la manière dont se constitue la dette des hôpitaux. La question de la pénibilité dans la réforme des retraites, qui est du domaine de Dominique Leclerc, mérite également que la Mecss s'y intéresse. Les conditions de travail ont changé en trente ans, et la pénibilité d'un travail n'est pas seulement physique.

M. Guy Fischer. - Absolument.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Madame Hermange, l'hôpital reste un grand sujet. Les plans d'investissement de 2007 et 2012 ont donné des résultats, que nous avons pu constater lors de nos déplacements. Mais les établissements ont été conduits à s'endetter. Ils doivent désormais choisir entre investissement et fonctionnement. Il nous faut étudier la situation. Les crédits sont-ils utilisés de façon optimale ? Les fondations, théoriquement destinées à financer la recherche, n'ont pas à financer le fonctionnement : c'est un dévoiement, sur lequel il convient de se pencher. La nouvelle gouvernance perturbe-t-elle les conditions de fonctionnement ? Quelles sont les conséquences de la loi HPST ? Que vont faire les agences régionales de santé ? Il y un gros travail à conduire.

M. Teulade s'est ému que sa loi de 1993, qui recherchait un équilibre entre médecine libérale et socialisée, n'ait jamais été appliquée. En effet, d'autres directions ont été prises, mais il faudra sans doute revisiter ces propositions car il y a partout de bonnes idées à prendre ! A nous de rechercher un chemin commun, en suivant l'intérêt général.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Un chef de service qui part à la retraite crée une fondation ou un institut au sein de son hôpital ! Le renouvellement des chefs de service est systématique, quand bien même l'hôpital compte deux services d'urologie qui ne fonctionnent pas à plein régime ! Des choses concrètes comme l'attribution des chefferies de service peuvent déstabiliser l'hôpital tout entier !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je comprends votre irritation. Ces questions sont de la responsabilité des nouveaux directeurs généraux d'ARS... mais elles peuvent intéresser la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).

La commission autorise, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

Equilibre des finances publiques - Examen du rapport pour avis en 2e lecture

La commission procède à l'examen du rapport oral de M. Alain Vasselle, rapporteur général, sur le projet de loi constitutionnelle n° 687 (2010-2011), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous l'avons déjà examiné, ce projet de loi constitutionnelle contient trois dispositions essentielles. En premier lieu, il prévoit la création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques, d'une durée minimale de trois ans. Elles fixeraient pour chaque année un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes, qui s'imposeraient aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne pourraient être modifiées en cours d'exécution que dans des conditions prévues par une loi organique. Les lois de finances et de financement seraient soumises ensemble au Conseil constitutionnel pour vérification de leur conformité à la loi-cadre. En deuxième lieu, le projet de loi constitutionnelle établit un monopole des lois de finances et des lois de financement pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale - ce point fait l'objet d'un débat persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, j'y reviendrai. En troisième lieu, le projet de programme de stabilité des finances publiques serait soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant sa transmission à la Commission européenne.

Si les deux assemblées ont trouvé rapidement un accord sur les lois-cadres d'équilibre et sur le programme de stabilité, il n'en est pas de même du monopole des lois financières. En première lecture, ses commissions s'étant opposées à la création du monopole, l'Assemblée nationale a maintenu celui-ci mais en le complétant par deux dispositions nouvelles : une procédure d'irrecevabilité des propositions et amendements pouvant être utilisée de manière discrétionnaire par le Gouvernement ; le contrôle et la censure obligatoires du Conseil constitutionnel.

Le Sénat a relevé les nombreux inconvénients du monopole : perte de lisibilité du débat parlementaire, atteinte au droit d'amendement et de proposition, mesures fiscales et de recettes sociales confinées dans des textes examinés dans des conditions très contraintes... Il a aussi mis en évidence une certaine hypocrisie du dispositif retenu à l'Assemblée nationale : le Gouvernement pourrait s'abstenir d'opposer l'irrecevabilité tout en tablant sur la censure par le Conseil constitutionnel.

A l'initiative de plusieurs de ses commissions, dont la nôtre, le Sénat a donc supprimé le monopole. Mais il a prévu que les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature n'entrent en vigueur que si elles ont été approuvées au plus tard par la première loi de finances ou de financement intervenant après leur promulgation. Autrement dit, on vérifie lors de l'examen des lois financières que les mesures votées en cours d'année respectent les lois-cadres. Ce faisant, on obtient rigoureusement les mêmes résultats qu'avec le monopole, mais sans porter atteinte à l'initiative parlementaire ni à la cohérence des travaux des assemblées.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture avec l'accord du Gouvernement, qui a présenté à nouveau l'amendement relatif au contrôle par le Conseil constitutionnel. Compte tenu de l'importance de cette question pour la cohérence des travaux parlementaires, je vous propose de maintenir notre position et de redéposer des amendements tendant à rétablir notre rédaction de première lecture. En revanche, je crois inutile de revenir sur notre demande de voir confier l'examen des lois-cadres d'équilibre à une commission spéciale composée à parité de membres des commissions des finances et des affaires sociales. Le Sénat l'avait adopté mais l'Assemblée l'a supprimé et ce point n'est pas aussi important que le monopole. Mieux vaut nous concentrer sur l'essentiel, d'autant que nous pourrons solliciter de la Conférence des présidents la création d'une commission spéciale sur ces textes le moment venu.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il n'est pas dans la tradition de se saisir une seconde fois et d'établir un rapport pour avis en deuxième lecture, mais notre rapporteur général a estimé que la question du monopole des lois financières justifiait cette démarche inhabituelle.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mon premier amendement, à l'article 1er, a pour objet de rétablir notre rédaction de première lecture : nous supprimons le monopole et prévoyons une approbation des mesures relatives à la fiscalité ou aux autres recettes de la sécurité sociale dans la loi de finances ou de financement suivante.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 2 bis

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - En conséquence de l'amendement que nous venons d'adopter, je vous propose la suppression de l'article 2 bis.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 9 bis

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Même chose : amendement de conséquence tendant à supprimer l'article.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 11

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression du monopole.

L'amendement n° 4 est adopté.

Modification de la loi hôpital, patients, santé et territoires - Communication

Mme Muguette Dini, présidente. - Je remercie les groupes de nous faire connaître d'ici demain les noms des membres qu'ils souhaitent voir siéger à la commission mixte paritaire qui sera saisie de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Fourcade tendant à modifier la loi HPST.

Mercredi 6 juillet 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Organisation de la médecine du travail - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Nous retrouvons aujourd'hui la réforme de la médecine du travail sur laquelle nous avons déjà beaucoup débattu. Je vous en rappelle les principales étapes : adoption dans le projet de loi relatif aux retraites en octobre ; censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme liées à l'absence de lien avec le texte ; dépôt par le groupe centriste du Sénat de cette proposition de loi reprenant les dispositions invalidées ; adoption du texte par le Sénat en première lecture le 27 janvier et examen par l'Assemblée nationale le 30 juin.

Cette proposition de loi définit les missions des services de santé au travail et rappelle le principe fondamental adopté dès 1946 : « Eviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Elle inscrit le principe de l'équipe pluridisciplinaire, qui est au coeur de la réforme ; elle rénove les modalités de gouvernance des services de santé au travail, dont la gestion devient paritaire ; elle prévoit l'élaboration d'un projet de service pluriannuel et la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Etat et les organismes de sécurité sociale ; elle définit le rôle du directeur du service de santé au travail ; elle introduit une nouvelle procédure contradictoire permettant au médecin du travail de proposer à l'employeur des mesures pour préserver la santé des travailleurs, en cas de risque collectif dans l'entreprise. Aujourd'hui, cette procédure n'existe qu'en cas de risque individuel. Cette proposition de loi comprend également plusieurs dispositions pour mieux prendre en compte certaines professions qui sont aujourd'hui mal suivies par la médecine du travail comme les intermittents du spectacle, les mannequins, les VRP, les intérimaires et les saisonniers.

Enfin, le Sénat a largement renforcé, en première lecture, les protections dont bénéficient les médecins du travail dans l'exercice de leurs fonctions en réaffirmant leur indépendance professionnelle par un nouvel article de principe dans le code du travail et en modifiant leur statut pour les assimiler très largement à celui des salariés protégés.

Les modifications que l'Assemblée nationale a apportées sont souvent rédactionnelles ou de précision.

Toutefois, elle a intégré, dans les missions des services de santé au travail, la prévention et la réduction de « la désinsertion professionnelle ». Ce complément est cohérent avec les politiques publiques menées depuis quelques années en matière d'inaptitude au travail : ainsi, le programme n° 6 de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et la branche accidents du travail - maladies professionnelles pour la période 2009-2012 fixe pour ambition de permettre aux assurés de reprendre une activité professionnelle dans les meilleures conditions. Confier explicitement cette mission à la médecine du travail renforcera l'interaction entre les différents acteurs concernés.

A ce stade, deux sujets restent donc véritablement en débat.

Tout d'abord, la reconnaissance de la pluridisciplinarité qui est au coeur de la réforme : le monde du travail s'est profondément transformé d'où des risques accrus et diversifiés d'altération de la santé des travailleurs. Il est donc nécessaire de faire appel à des compétences complémentaires à celles des médecins, par exemple pour adapter les postes de travail et éviter les troubles musculo-squelettiques, pour limiter les expositions au bruit ou aux produits dangereux ou prendre en compte les risques psycho-sociaux. En outre, dans un contexte de démographie médicale tendu, le temps clinique du praticien doit être augmenté, ce qui implique de confier certaines tâches non médicales à d'autres spécialistes.

En première lecture, le Sénat n'a pas été suffisamment précis : dans sa rédaction, les missions des services de santé au travail interentreprises étaient « assurées par une équipe pluridisciplinaire autour des médecins du travail et comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». L'Assemblée nationale est revenue à la version initiale de la proposition de loi : les missions sont « assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». En outre, elle a confirmé le fait que « les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire ». Cette formulation nous donne entière satisfaction.

J'en viens à la gouvernance qui est le sujet le plus discuté, voire le plus disputé.

Rappelons tout de même qu'une avancée essentielle fait consensus : les conseils d'administration seront désormais strictement paritaires, alors qu'aujourd'hui ils sont le plus souvent composés aux deux tiers de représentants des employeurs. De ce fait, la voix du président sera prépondérante, ce qui est indispensable pour débloquer certaines situations exceptionnelles. D'après les auditions que j'ai conduites, il est extrêmement rare que deux blocs s'opposent farouchement au sein de ces conseils, qui sont là pour gérer un service. Les décisions sont plutôt consensuelles ou assez largement partagées.

De ce fait, nos débats se sont focalisés sur la présidence du conseil et plusieurs positions ont été successivement adoptées : un président élu parmi les représentants des employeurs et un vice-président élu parmi les représentants des salariés. C'était la position de la commission mixte paritaire lors de la réforme des retraites, de la proposition de loi initiale et de notre commission en première lecture. Mais, en séance publique, le Sénat a prévu un président et un trésorier élus alternativement parmi les deux collèges. L'Assemblée nationale a finalement préféré un président élu parmi les représentants des employeurs et un trésorier élu parmi les représentants des salariés. Cette dernière formule ne manque pas d'intérêt. En effet, l'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette responsabilité personnelle constitue une obligation de résultat et, selon la jurisprudence, l'employeur doit en assurer l'effectivité. C'est d'ailleurs pourquoi l'entreprise finance les services de santé au travail.

De ce fait, il est légitime que les représentants des entreprises adhérentes assument la présidence du conseil d'administration du service de santé au travail : cette responsabilité est intimement liée à celle de l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Parallèlement, il est tout aussi justifié que les représentants des salariés puissent assurer un contrepoids au sein du conseil d'administration avec le poste de trésorier.

Avec un président représentant des employeurs et un trésorier représentant des salariés, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. La position de l'Assemblée nationale a évolué. Elle a fait une partie du chemin vers la position du Sénat. A nous maintenant d'en faire autant.

Je me félicite également que l'Assemblée ait conservé, dans les missions des services de santé au travail, leur rôle en matière de prévention de la consommation de drogues et d'alcool sur le lieu de travail. Je tenais à cet amendement que je vous avais proposé.

Cette réforme est urgente car la médecine du travail traverse une crise sans précédent. Nous avons beaucoup débattu et nous aboutissons à une solution équilibrée, permettant une amélioration de la prise en charge de la santé au travail.

En conséquence, je vous propose d'adopter le texte de l'Assemblée nationale sans modification.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce texte a effectivement beaucoup évolué et l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour les équipes pluridisciplinaires est assez satisfaisant.

En revanche, nous ne pouvons nous satisfaire de la solution retenue pour la gouvernance. Le Sénat voulait parvenir à un paritarisme réel mais la position de l'Assemblée nationale fausse les règles du jeu. Quand nous en avions parlé, dans la réforme des retraites, nous avions d'ailleurs évoqué l'idée d'un président représentant des employeurs et d'un trésorier représentant des salariés mais nous étions revenus sur cette proposition en commission mixte paritaire car les représentants des salariés craignaient de tomber dans un piège en étant nommés trésoriers alors qu'ils ne maîtrisaient pas les ressources. De plus, rien n'est prévu pour organiser la rotation des trésoriers : il n'est en effet pas envisageable que ce soit toujours le même syndicat qui occupe ce poste. Le rapporteur nous dit que les conflits au sein des conseils d'administration sont rares : c'est normal puisqu'à l'heure actuelle, ils sont composés pour les deux tiers de représentants du patronat et pour le tiers restant de ceux des salariés. En revanche, avec autant de voix d'un côté que de l'autre, la voix prépondérante du président aura un poids considérable. Il serait préférable qu'en cas d'égalité des voix, la décision ne soit pas prise ; c'est d'ailleurs ce qui se passe au Sénat au moment des votes. En outre, si syndicats et patronat pouvaient se partager la présidence, les risques de blocages seraient moindres. Enfin, rien n'est dit sur l'élection des représentants patronaux. Certaines organisations syndicales patronales n'ont pas droit de cité alors qu'elles voudraient siéger.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'avais déposé un amendement, voté par le Sénat, sur une présidence en alternance. Certes, il bousculait l'ordre établi et je m'en suis expliqué avec le Gouvernement, comme avec les représentants du patronat et des syndicats. Les positions des uns et des autres ne m'ont pas semblé figées et des expérimentations semblaient envisageables. L'Assemblée nationale a préféré revenir à une position plus traditionnelle : les représentants du patronat et plusieurs syndicats y sont d'ailleurs favorables. Ne soyons donc pas plus royalistes que le roi, même si je considère que nous n'en sommes qu'à une étape et que la loi devra encore évoluer. Sur la fonction de trésorier dévolue aux représentants des salariés, il est vrai que certains syndicats craignent d'avoir à gérer des comptes qui ne sont pas les leurs. Enfin, la commission de contrôle sera toujours présidée par un représentant des syndicats, ce qui est positif.

Ce texte marque donc une étape vers un paritarisme total que j'appelle de mes voeux. Nous avons réussi à faire avancer le droit du travail : je voterai donc ce texte.

Mme Catherine Deroche. - Ce texte est désormais plus équilibré. Je me félicite en particulier des missions élargies confiées à l'équipe pluridisciplinaire qui sera animée par le médecin du travail. Ceci dit, nous sommes confrontés à une pénurie inquiétante de professionnels.

Notre groupe souhaitait que la présidence des conseils d'administration reste confiée aux représentants des employeurs puisque les entreprises financent la médecine du travail. En outre, les responsabilités seront partagées car les représentants des salariés occuperont le poste de trésorier.

Mme Annie David. - Tout ce qui concerne l'équipe pluridisciplinaire nous convient. En revanche, nous ne pouvons accepter la solution retenue pour la gouvernance des conseils d'administration. L'Assemblée nationale a notamment supprimé à l'article 3 la notion de « à parts égales ». La gestion sera donc paritaire mais pas forcément à parts égales, comme à Pôle Emploi : c'est inquiétant.

Avec la présidence assurée par les représentants patronaux, on assiste à un retour en force du Medef qui refuse d'accorder une pleine indépendance à la médecine du travail, sous prétexte que ce sont les entreprises qui la financent. Je regrette vraiment que la présidence ne soit pas tournante, même si la commission de contrôle est désormais présidée par les représentants des salariés.

En première lecture, nous avions critiqué ce texte qui ne réformait pas vraiment la médecine du travail. Certains points essentiels ont ainsi été laissés de côté : je pense aux entreprises qui ont une médecine du travail interne ou encore aux salariés déclarés inaptes au travail. La plupart du temps, la déclaration d'inaptitude entraîne la perte de leur emploi, à tel point que certains d'entre eux préfèrent ne pas en faire, au risque d'engager leur pronostic vital. Comme nous n'avons pas débattu de ces questions, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte.

Mme Patricia Schillinger. - Rien n'est dit sur la médecine du travail dans la fonction publique. A l'éducation nationale, la souffrance des enseignants est réelle et la prévention de certaines maladies n'est pas prise en compte.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je partage votre observation mais il ne faut pas confondre médecine du travail et médecine scolaire.

M. Paul Blanc. - La médecine du travail doit se préoccuper de l'adaptation du poste de travail des salariés qui ont eu un accident du travail. De simples mesures de prévention peuvent parfois leur permettre de ne pas aggraver la pathologie et de conserver leur emploi.

Mme Muguette Dini, présidente. - La loi interdit-elle toute expérimentation pour des présidences alternées ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Dès l'instant où cette éventualité ne figure pas dans la loi, elle ne sera pas possible. Pourquoi ne pas prévoir des expérimentations ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En l'état, le texte ne les autorise pas et plusieurs syndicats, dont la CFDT, souhaitent l'adoption conforme de ce texte pour éviter tout délai supplémentaire. En outre, il n'est pas sûr que l'ordre du jour des assemblées permette le vote de ce texte cet automne.

Mme Muguette Dini, présidente. - Des expérimentations seraient pourtant intéressantes, mais si nous modifions le texte, il faudra procéder à une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale puis, le cas échéant, à une commission mixte paritaire. D'où des délais supplémentaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La délégation du Medef et les responsables d'un service de santé au travail de mon département avaient marqué leur intérêt pour des expérimentations. Le texte pourrait encore évoluer, mais l'Assemblée nationale serait-elle d'accord ?

Mme Christiane Demontès. - Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! Cela fait six mois que nous travaillons sur ce texte et si nous ne prévoyons pas aujourd'hui l'expérimentation, qui nous dit qu'une telle mesure reviendra un jour devant nous ? Certaines organisations syndicales veulent que l'on avance, mais le temps du législateur n'est pas le même que celui des partenaires sociaux. Nous présenterons donc un amendement en séance.

Mme Annie David. - Je vous rappelle toutefois que, lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, le Gouvernement n'a pas jugé utile de convoquer une commission mixte paritaire pour entériner des modifications que le Sénat avait apportées au texte.

Mme Muguette Dini, présidente. - Effectivement, mais il a fait procéder à une troisième lecture à l'Assemblée nationale.

M. Guy Fischer. - Le Gouvernement souhaite un vote conforme afin de satisfaire aux exigences du patronat qui veut continuer à maîtriser la médecine du travail.

Mme Annie David. - La première partie du texte ne nous pose pas de problème, si ce n'est qu'elle ne tient pas compte de la démographie médicale. Comme les médecins du travail vont manquer, le texte délègue certaines de leurs tâches à d'autres.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les tâches non médicales uniquement !

Mme Annie David. - Le texte ne le précise pas. Nous devons revaloriser la médecine du travail afin de donner envie aux étudiants en médecine de se lancer dans cette carrière.

M. Paul Blanc. - Comme on dit dans mon département, « Mieux vaut une patate bouillie qu'un pigeon qui vole ». Votons ce texte conforme et comme la gauche va revenir au pouvoir en 2012, elle s'empressera de le modifier. C'était une boutade !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Pour répondre à Jean-Pierre Godefroy, le poste de trésorier n'est pas un piège. D'ailleurs, les représentants des salariés approuvent la mesure. Nous sommes parvenus à un équilibre et la voix prépondérante du président est nécessaire en cas d'égalité des votes : il faut pouvoir régler les conflits qui sont, d'ailleurs, exceptionnels.

L'expérimentation n'est pas prévue par ce texte mais rien n'empêche d'adopter ultérieurement une telle mesure.

Le Royaume-Uni et l'Allemagne comptent proportionnellement moins de médecins du travail que la France mais les équipes pluridisciplinaires y donnent d'excellents résultats et le nombre d'accidents du travail y est moindre.

L'expression « à parts égales » serait redondante avec la parité, telle qu'elle est écrite dans ce texte. D'ailleurs, personne n'a remis en cause cette définition. En outre, nous avons renforcé l'indépendance des médecins par plusieurs dispositions convergentes. Le numerus clausus a été relevé et la revalorisation de la carrière des médecins du travail ne passe pas seulement par la loi.

Par ailleurs, il est vrai que ce texte ne concerne pas la fonction publique car, aujourd'hui, la médecine de prévention relève du niveau réglementaire uniquement.

Enfin, l'adaptation des postes de travail et la prévention sont très importantes et c'est pour cette raison que nous avons ajouté la désinsertion professionnelle dans les missions des services de santé au travail.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je me méfie beaucoup des décrets. Le Gouvernement envisage ainsi de publier un décret pour remplacer le magistrat à la tête du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) par un représentant de l'Etat. Plus la loi renvoie à des décrets, plus le Parlement perd du pouvoir.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - C'est la même préoccupation qui m'a conduite à proposer, dans le récent collectif budgétaire, un amendement sur l'encadrement de la vente de tabac, car le décret prévu tardait à être publié.

M. Guy Fischer. - Le changement envisagé à la tête du Fiva est proprement scandaleux ! Certains trouvent peut-être que les indemnisations accordées aux victimes de l'amiante sont trop généreuses et qu'il faut y mettre bon ordre... Dans la région stéphanoise, je suis quotidiennement confronté à ce problème : comment dire à des gens victimes du cancer que l'Etat veut moins les indemniser ? C'est indécent. Vous avez d'ailleurs vu hier que mon intervention a mis le ministre Xavier Bertrand dans une colère noire et qu'il m'a traité de menteur.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Sans préjuger de notre vote final en séance, qui dépendra du sort réservé à nos amendements, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

M. Guy Fischer. - On vote contre !

La commission adopte le texte de la proposition de loi sans modification.

Accompagnement des enfants handicapés scolarisés - Communication

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous entendons maintenant la communication de Paul Blanc sur les conclusions du rapport de mission portant sur l'accompagnement des enfants handicapés scolarisés qu'il a établi à la demande du Président de la République.

M. Paul Blanc. - Notre commission s'était saisie, en début d'année, de la problématique de la scolarisation des enfants handicapés et avait créé un groupe de travail sur ce sujet. Entre-temps, le Président de la République m'a confié, en vue de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, la mission d'identifier les insuffisances du dispositif actuel de prise en charge des enfants handicapés en milieu scolaire et de proposer les voies et moyens de l'améliorer. J'ai été assisté, dans cette tâche, par Nicolas Bondonneau, inspecteur des affaires sociales, et par Marie-Françoise Choisnard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Cinq ans après sa mise en application effective, la loi Handicap du 11 février 2005 a permis une augmentation très importante du taux de scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, qu'elle soit collective ou individuelle. A la rentrée 2010, 201 388 élèves étaient ainsi scolarisés en milieu ordinaire, soit 50 000 de plus qu'à la rentrée 2005. Dans le même temps, l'accueil de ces enfants en milieu hospitalier ou médico-social a sensiblement diminué.

Mais force est de constater que l'intégration des élèves handicapés souffre encore d'un déficit de formation des équipes éducatives, alors que celles-ci sont de plus en plus confrontées à la gestion difficile de classes hétérogènes. L'exigence d'une stricte application de la loi par les familles s'est traduite par un développement exponentiel de la prescription, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d'aides individuelles, les assistants de vie scolaire individuels (AVS-I), qui sont devenues une quasi-condition de la scolarisation. Pour y faire face, le ministère de l'éducation nationale a adapté le statut des assistants d'éducation afin de permettre à certains d'entre eux de se consacrer à l'accompagnement des enfants handicapés, principalement en classe ordinaire. Compte tenu des contraintes budgétaires, c'est cependant le recours à des contrats aidés qui a été le plus largement développé.

Or, les constats sont unanimes : la prescription d'AVS-I, retenue souvent à défaut d'autre solution, ne favorise pas forcément une scolarisation de l'enfant dans de bonnes conditions ; le recours à des contrats précaires, quelle que soit la qualité des personnes recrutées, ne permet pas un accompagnement dans la durée. En outre, le transfert d'une partie des assistants de vie scolaire au secteur associatif, prévu par un décret de 2009, a rencontré peu de succès.

Enfin, l'adaptation du secteur médico-social aux évolutions de la scolarisation des enfants handicapés demeure insuffisante, malgré les moyens conséquents mobilisés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). On ne peut, en outre, que regretter le manque de coopération entre ce secteur et l'éducation nationale.

Partant de ce constat, j'ai formulé plusieurs préconisations.

Tout d'abord, une meilleure évaluation des besoins de l'enfant handicapé pour la construction de son projet personnalisé de scolarisation : appréciation « in situ », réévaluation régulière, révision du classement de certains troubles, etc. Le travail fait par la CNSA pour développer des référentiels dans les MDPH doit être très vite généralisé. A ce sujet, Annie Jarraud-Vergnolle et moi avions constaté, lors de notre mission d'information sur le fonctionnement des MDPH, qu'il existait de grands écarts dans les moyens attribués aux équipes d'évaluation.

Ensuite, une amélioration du dépistage et des conditions de prise en charge du handicap en milieu scolaire. Cela passe par un renforcement de la coopération entre les services de protection maternelle infantile (PMI) et la médecine scolaire, notamment pour détecter et traiter les « dys », par le développement de structures collectives comme les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), et par la diffusion de matériels adaptés qui permettent une plus grande autonomie de l'élève.

Surtout, un accroissement de la professionnalisation de l'encadrement et de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire. Pour ce faire, nous devons agir dans trois directions :

- améliorer la prise en charge des enfants handicapés par le corps enseignant en augmentant les moyens dédiés aux enseignants référents et en promouvant la formation de l'ensemble des enseignants au handicap ;

- professionnaliser l'accompagnement des enfants handicapés par les AVS en réformant la gestion des AVS-I, en développant la fonction d'AVS-collectif et en transférant, comme prévu initialement, des AVS-I au secteur associatif ;

- renforcer le pilotage du dispositif du handicap en milieu scolaire en ayant une vision claire des moyens engagés au niveau national, en veillant à une meilleure articulation entre les différentes directions centrales concernées et en oeuvrant pour un pilotage plus cohérent au niveau local.

Enfin, une meilleure adaptation du secteur médico-social aux évolutions de la scolarisation des enfants handicapés. Il est désormais urgent de mettre en place une véritable coopération entre éducation nationale et secteur médico-social à tous les niveaux, de réduire les inégalités de répartition de l'offre entre les territoires et de garantir la fluidité entre le milieu ordinaire et le milieu spécialisé.

Certaines de ces préconisations ont été reprises par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le mois dernier. J'espère qu'elles seront suivies d'effet.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je ferai, tout d'abord, une remarque de forme. Notre commission avait créé, en février dernier, un groupe de travail sur les AVS, dont j'étais la rapporteure. Alors qu'un programme d'auditions avait été élaboré, ce groupe a été stoppé net au moment où le Président de la République a confié une mission à Paul Blanc sur le même sujet. Je trouve particulièrement dommageable que nous n'ayons pas pu poursuivre notre réflexion jusqu'à la publication d'un rapport. Notre groupe de travail a été sabordé !

Sur le fond, j'adhère au constat dressé par Paul Blanc dans son rapport. En revanche, sur le volet préconisations, je regrette que la question de la formation du personnel d'encadrement et d'accompagnement soit insuffisamment traitée. Dans son rapport triennal de juin 2011, l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap met l'accent sur le glissement actuel qui conduit de plus en plus d'emplois vie scolaire (EVS), non formés, à être retenus comme réponse en termes d'aide humaine aux besoins des enfants handicapés à l'école. Par ailleurs, sur le terrain, nous sommes tous confrontés à cette aberration qui veut que le contrat de travail de certains AVS s'arrête en milieu d'année scolaire ! Les parents en sont alors réduits à faire un recours devant le tribunal administratif afin qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de leur enfant.

En matière de handicap à l'école, il est indispensable de disposer d'un personnel permanent et qualifié. Or, d'un côté, le Gouvernement multiplie les recours à des contrats précaires pour faire face aux besoins de prise en charge des enfants handicapés en milieu scolaire ; de l'autre, il diminue le nombre de postes de Rased (réseaux d'aides spécialisées aux enfants handicapés). Où est la logique de cette politique ?

Enfin, je remarque que les associations ont exprimé leur déception après les déclarations du Président de la République lors de la conférence nationale du handicap.

Mme Isabelle Pasquet. - Mes collègues et moi-même regrettons beaucoup que le groupe de travail sur les ASV ait été subitement arrêté. Nous avons un sentiment de frustration, dont j'avais fait part à la présidente de notre commission dans un courrier. Alors que les rapports parlementaires d'information sont toujours le fruit d'une longue réflexion, d'une analyse précise, les rapports commandés par le Président de la République sont souvent élaborés dans la précipitation. C'est le cas ici puisque les conclusions de Paul Blanc devaient être rendues avant la conférence nationale du handicap du mois de juin.

Comme l'a dit Annie Jarraud-Vergnolle, la question de la qualification et de la stabilité du personnel d'encadrement est centrale. Dès la rentrée de septembre, nous serons confrontés au départ d'AVS dont les contrats de travail arrivent à leur terme. Ainsi, j'ai été alertée par un maire de mon département, lui-même interpellé par une directrice d'école qui lui demande de prendre en charge le renouvellement du contrat de travail d'un AVS. L'Etat se désengage et ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre le relais !

Autre aberration : à Marseille, une école spécialisée a été contrainte de fermer car la MDPH, conformément à la loi de 2005, n'y envoie plus d'enfants handicapés ; ceux-ci sont désormais accueillis en milieu scolaire ordinaire. Or, dans les écoles « classiques », il n'y a plus d'AVS pour s'occuper de ces enfants !

Mme Christiane Demontès. - Je voudrais dénoncer l'amalgame qui est régulièrement fait entre d'un côté, les enfants handicapés dont on encourage l'intégration en milieu scolaire ordinaire, et de l'autre, les enfants qui, à un moment donné de leur scolarité, connaissent des problèmes d'apprentissage ou de concentration. Ce sont deux publics différents qui n'appellent pas la même forme de prise en charge.

Avant même la création des Rased, tout un réseau de professionnels intervenait à la demande des enseignants pour venir en aide aux élèves en difficulté. Aujourd'hui, cette prise en charge s'étiole du fait de la politique de suppression de postes. Or, l'école publique a impérativement besoin d'un corps de spécialistes aptes à encadrer et à accompagner ces jeunes.

Heureusement qu'il y a des initiatives locales ! Lorsque j'étais adjointe au maire aux affaires scolaires dans les années quatre-vingt, j'avais mis en place une formation au handicap pour le personnel d'une école maternelle. Bien sûr, on ne peut qu'encourager la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, mais ce n'est pas à l'institution scolaire et au personnel enseignant d'assumer, à titre principal, la prise en charge du handicap. L'école ne peut et ne doit pas être le substitut aux établissements médico-sociaux.

Quant à la question de la professionnalisation des personnels d'encadrement et d'accompagnement, pourquoi ne pas créer un corps de spécialistes, sur le modèle de ce qui existe pour les assistants d'éducation ? On pourrait envisager une formation d'une durée de six ans, cofinancée par l'Etat et les conseils généraux.

M. Paul Blanc. - Toutes les remarques qui viennent d'être formulées sont pertinentes. Je tiens à rappeler que, lors de l'élaboration de la loi 2005, la plus grande difficulté a été de parvenir à concilier d'une part, la position des parents d'enfants handicapés, qui plaidaient légitimement pour l'intégration en milieu scolaire ordinaire, d'autre part, celle des parents d'élèves et des enseignants, qui ne souhaitaient pas que l'école se substitue aux structures médico-sociales. J'avais alors alerté de la non-pertinence du choix fait par l'Italie de supprimer tous les établissements spécialisés. Il faut, au contraire, oeuvrer en faveur d'une pleine collaboration entre éducation nationale et secteur médico-social, comme je l'ai écrit dans mon rapport.

Sur la qualité de la formation, il me semble que recruter des ASV six mois avant la rentrée scolaire - et non pas au dernier moment comme aujourd'hui - pour leur délivrer un enseignement adéquat est une solution pragmatique.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je voudrais dire un mot des enfants présentant des troubles du langage oral ou écrit (dysphasie, dyslexie...). Nous sommes confrontés à de réelles difficultés de prise en charge puisque le nombre de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) qui les accueillent diminue.

M. Jean-Louis Lorrain. - Plusieurs sujets méritent, à mon sens, d'être soulevés et approfondis : le contenu de la scolarisation des enfants handicapés, les outils pédagogiques leur permettant de gagner en autonomie, le devenir scolaire et professionnel de ces enfants. Par ailleurs, les schémas départementaux de la petite enfance me semblent être un instrument précieux de coopération entre les différents acteurs que sont les services de la PMI, les personnels des MDPH et de l'éducation nationale.

Mme Valérie Létard. - Je tiens tout d'abord à féliciter Paul Blanc pour la qualité de son rapport qui est la preuve, une nouvelle fois, de son engagement permanent en faveur des personnes handicapées.

J'insiste ensuite sur la nécessité de bien distinguer de quel public on parle : un enfant handicapé moteur n'a pas les mêmes besoins de prise en charge qu'un enfant présentant des difficultés d'apprentissage ou de concentration. Il est vrai que, pendant des années, un réseau de professionnels spécialisés intervenait auprès de ces élèves en difficulté pour les remettre sur les rails. Aujourd'hui, la situation est plus difficile comme j'ai pu l'observer dans certaines zones urbaines sensibles du Nord. La présence de ces personnels est pourtant indispensable...

L'accessibilité de l'école aux enfants handicapés est un chantier non moins important, qui nécessite une meilleure professionnalisation et la diffusion d'un socle de connaissances commun aux enseignants et aux AVS validé par la Haute Autorité de santé. C'est une problématique sur laquelle je suis très investie puisque Roselyne Bachelot-Narquin m'a chargée de l'évaluation du plan autisme 2008-2010. 

Il ne faut pas oublier que le métier d'AVS prend des formes aussi diverses que le handicap lui-même. L'urgence est désormais de former des AVS qui puissent accompagner l'enfant tout au long de son parcours scolaire, donc d'assurer une continuité dans la prise en charge. On pourrait ainsi envisager la création de structures associatives cofinancées par l'Etat et les départements et recrutant des AVS dans la durée.

M. Paul Blanc. - A nouveau, j'approuve l'ensemble de vos interventions. Je souhaite dire ici que ce qui guide mon action depuis toujours, c'est le pragmatisme. Aussi, plus on agira tôt, mieux ça sera. Je crois que le ministre de l'éducation nationale a pris conscience des besoins en termes de scolarisation des enfants handicapés et qu'il entend mettre en place des mesures dès la rentrée prochaine.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je tiens à répondre aux remarques de forme qui ont été formulées par plusieurs d'entre vous. Un groupe de travail sur les AVS avait effectivement été constitué au sein de notre commission en février dernier et dont la présidence avait été confiée à Paul Blanc. Peu après, le Président de la République lui a confié la mission de réfléchir à des propositions pour améliorer le dispositif de prise en charge des enfants handicapés en milieu scolaire. Il nous a alors semblé peu cohérent que soient menées de front deux missions sur le même sujet, lesquelles auraient sans doute procédé aux mêmes auditions. Certes, le groupe de travail aurait pu continuer ses travaux sous la présidence d'un autre collègue, mais aucun n'a fait part de son souhait de remplacer Paul Blanc.

J'en viens aux questions de fond. Il me semble, à vous entendre, que le diagnostic est consensuel : le recours à des contrats précaires, quelle que soit la qualité des personnes recrutées, n'est pas une réponse satisfaisante à l'accompagnement dans la durée des enfants handicapés. Paul Blanc nous dit qu'un certain nombre de ses préconisations seront reprises par le ministre de l'éducation nationale. Pourquoi, dès lors, ne pas relancer notre groupe de travail à la rentrée pour dresser, dans quelques mois, un état des lieux de ce qui a été fait ou ce qui ne l'a pas été ? Nous pourrions alors davantage approfondir les questions de formation et de durée du contrat de travail des AVS.

De nos débats, je retiens surtout que le dispositif actuel est source d'angoisse aussi bien pour les parents et leurs enfants, que pour les enseignants et les AVS.

M. Paul Blanc. - Un mot pour conclure car il s'agit de ma dernière réunion au sein de cette commission à laquelle j'appartiens depuis 1992. Je ne garde que d'excellents souvenirs du travail accompli ici, des relations que j'ai pu tissées avec mes collègues, de l'ambiance à la fois sérieuse et très agréable qui règne entre nous. Nous abordons des sujets certes difficiles mais ô combien passionnants car ils traitent de l'être humain avant tout.

Modification de la loi hôpital, patients, santé et territoires - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Sont désignés comme candidats titulaires Mme Muguette Dini, MM. Alain Milon, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Louis Lorrain, Yves Daudigny, Jacky Le Menn et Guy Fischer, et comme candidats suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Catherine Deroche, MM. Jean-Marc Juilhard, Ronan Kerdraon, Mmes Raymonde Le Texier et Catherine Procaccia.

Vendredi 8 juillet 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Organisation de la médecine du travail - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture

La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 709 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de la médecine du travail dans le texte n° 721 (2010-2011) adopté par la commission le 6 juillet et dont Mme Anne-Marie Payet est le rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente. - Une cinquantaine d'amendements a été déposée sur la proposition de loi tendant à modifier l'organisation de la médecine du travail.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - La prévention doit être un aspect important de la médecine du travail.

Mme Isabelle Debré. - Il serait bon, en effet, de reprendre ultérieurement la réflexion sur ce point.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'objection est purement rédactionnelle : par exemple, l'expression « altération de la santé » figure déjà dans le texte et il est inutile de la répéter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 32 a déjà été repoussé en première lecture.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je regrette que les pathologies à effet différé ne soient pas prises en compte car elles peuvent apparaître après le départ à la retraite, comme on le voit par exemple en ce moment pour des salariés de l'usine BSN de Givors touchés par des cancers.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La médecine du travail a pour mission de préserver la santé des travailleurs contre toutes les pathologies ; cela inclut naturellement celles à effet différé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 3 est déjà satisfait par l'article 60 de la loi portant réforme des retraites, qui crée un dossier médical de santé au travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 4 n'apporte pas d'amélioration à la rédaction de la commission et supprime la référence aux infirmiers ce qui est regrettable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 4.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les amendements nos 34 et 50 tendent à revenir à une rédaction imprécise. Je propose un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pourtant, il serait préférable de préciser la responsabilité du médecin du travail dans l'équipe pluridisciplinaire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 et 50.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 6, déjà repoussé en première lecture, tous les professionnels concourant aux services de santé au travail bénéficieraient du statut très protecteur accordé au médecin du travail, ce qui serait excessif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6, ainsi qu'à l'amendement n° 7.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 8 propose une rédaction moins claire que celle de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 35 a déjà été repoussé en première lecture, de même que l'amendement n° 9.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 35 et 9 ainsi qu'à l'amendement no 36.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Contrairement à ce que prétend l'objet de l'amendement n° 11, les CHSCT relèvent d'une autre partie du code du travail qui n'est pas du tout modifiée par la proposition de loi et il n'est pas question de remettre leur rôle en cause.

Mme Isabelle Debré. - Je regrette la suspicion systématique de certains collègues envers les employeurs, dont l'intérêt bien compris est que les salariés soient en bonne santé, donc efficaces.

Mme Jacqueline Alquier. - N'oublions pas la prévention...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 et 10, puis à l'amendement n° 38, ainsi qu'aux amendements identiques nos 12 et 39.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 13, les salariés désignés par l'employeur pour conduire des missions de prévention des risques bénéficieraient d'une protection contre le licenciement identique à celle des délégués du personnel. Cette disposition a déjà été repoussée en première lecture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 37, car la qualification ne suppose pas nécessairement un titre ou un diplôme.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Mais elle ne s'improvise pas !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 40 a déjà été repoussé en première lecture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, ainsi qu'aux amendements identiques nos 14 et 51.

Article 2

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 15, qui surcharge inutilement la procédure.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15, 16 et 41.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La notion d'opposabilité inspirant l'amendement n° 17 n'est pas juridiquement précise et une avancée plus concrète a été apportée par l'Assemblée nationale à l'article 12.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article 3

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je propose un avis défavorable aux amendements identiques nos 18 et 49, ainsi qu'à l'amendement n° 42. Ils reviennent tous trois à une présidence alternée du conseil d'administration. Nous avons beaucoup débattu de cette question lors de l'adoption du texte de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La fonction de trésorier dévolue au représentant des salariés est un leurre si le président, qui a voix prépondérante, est systématiquement un représentant des employeurs.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a trouvé une solution équilibrée.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je reconnais qu'on a voulu faire un geste en direction des salariés mais comme le président a voix prépondérante, j'ai du mal à y voir une avancée intéressante.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La fonction de trésorier fait contrepoids.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il aurait peut-être fallu laisser aux conseils d'administration volontaires la liberté d'expérimenter une autre répartition des rôles.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le conseil d'administration est paritaire mais l'un des deux camps, si je puis utiliser ce terme, préside avec voix prépondérante.

Mme Isabelle Debré. - Ce dispositif, inspiré par une réelle volonté de transparence, représente la meilleure des solutions. J'approuve le compromis trouvé à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Ainsi le trésorier n'aura aucune prise sur les recettes en raison de la voix prépondérante du président du conseil et sera cantonné au paiement des dépenses.

Mme Isabelle Debré. - Il est tout de même normal qu'un employeur prenne les décisions pour son entreprise.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Mais il s'agit d'un centre de médecine au travail, pas d'une entreprise ! Ce bien collectif appartient aux salariés autant qu'aux employeurs.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'expérience montre que les conflits sont très rares. Qui plus est, pourquoi parler de « camps » comme s'il s'agissait d'un champ de bataille ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette situation était pratiquement exclue lorsque les représentants des employeurs formaient les deux tiers du conseil d'administration. Je regrette que la voix des employeurs reste prédominante.

Mme Isabelle Debré. - Nous pourrons, à l'occasion d'une semaine de contrôle, faire le bilan du paritarisme dans la médecine du travail.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La mission « Mal-être au travail » avait préconisé le paritarisme du conseil d'administration et sa présidence alternée : quand le président est salarié, le trésorier est un employeur, et inversement. La voix prépondérante bloque tout. C'est la disposition qui me gêne le plus dans ce texte.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18, 49 et 42.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20, 43 et 44.

Articles additionnels après l'article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 22.

Article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Article 5 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 45 et 24.

Article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28, 48 et 46.

Article additionnel après l'article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 30 et 47.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.

Article 1er
Missions et organisation des services de santé au travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

1

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC-SPG

2

Redéfinition d'une des missions des services de santé

Défavorable

Groupe socialiste

32

Prise en compte des pathologies à effet différé

Défavorable

Groupe CRC-SPG

3

Création d'un document retraçant les risques professionnels

Défavorable

Groupe socialiste

33

Modalités d'exercice des missions de service de santé au travail autonomes

Défavorable

Groupe CRC-SPG

4

Composition de l'équipe pluridisciplinaire

Défavorable

Collin et Laborde

50

Identique

Défavorable

Groupe socialiste

34

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

5

Refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

6

Protection des personnels concourant aux services de santé au travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

7

Formation pour les personnels concourant aux services de santé au travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

8

Orientations spécifiques des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Défavorable

Groupe socialiste

35

Suppression de l'adaptation aux réalités locales

Défavorable

Grope CRC-SPG

9

Avis annuel des syndicats sur l'adéquation des moyens des services de santé au travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

10

Rôle du CHSCT

Défavorable

Groupe socialiste

36

Suppression de la désignation des salariés compétents et prévention des risques

Défavorable

Groupe CRC-SPG

11

Identique

Défavorable

Groupe socialiste

38

Protection des salariés désignés pour s'occuper de la prévention des risques

Défavorable

Groupe CRC-SPG

12

Formation en faveur des salariés désignés pour s'occuper de la prévention des risques

Défavorable

Groupe socialiste

39

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

13

Autorisation de l'inspection du travail pour le licenciement de ces salariés

Défavorable

Groupe socialiste

37

Reconnaissance des compétences par un titre ou un diplôme

Défavorable

Groupe socialiste

40

Restriction des intervenants habilités à être désignés

Défavorable

Groupe CRC-SPG

14

Suppression de la période transitoire prévue en ce qui concerne les visites médicales

Défavorable

Collin et Laborde

51

Identique

Défavorable

Article 2
Echange entre le médecin du travail et l'employeur lorsqu'est
constaté un risque ayant une portée collective

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

15

Solutions alternatives proposées par l'employeur

Défavorable

Groupe CRC-SPG

16

Transmission sans délai des propositions et préconisations du médecin du travail

Défavorable

Groupe socialiste

41

Mise à disposition des propositions et préconisations du médecin du travail

Défavorable

Groupe CRC-SPG

17

Opposabilité du refus de l'employeur

Défavorable

Article 3
Gouvernance des services de santé au travail interentreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

18

Président et trésorier choisis en alternance parmi les représentants des employeurs et des salariés

Défavorable

Collin et Laborde

49

Identique

Défavorable

Groupe socialiste

42

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

20

Formation pour le président du conseil d'administration

Défavorable

Groupe socialiste

43

Expérimentation de la présidence alternée

Défavorable

Groupe socialiste

44

Protection des représentants salariés

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

21

Livret d'information sur les risques professionnels

Défavorable

Groupe CRC-SPG

22

Définition et modalités de la visite médicale au travail

Défavorable

Article 4
Commission médico-technique et projet de service pluriannuel

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

23

Missions de la commission médico-technique

Défavorable

Article 5 bis
Garantie accordée au médecin du travail en cas de rupture conventionnelle

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

24

Extension des garanties aux personnels concourant aux services de santé au travail

Défavorable

Groupe socialiste

45

Extension des garanties aux membres de l'équipe pluridisciplinaire

Défavorable

Article 6
Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

28

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

46

Fixation par décret de la formation des médecins non spécialistes

Défavorable

Collin, Vall et Laborde

48

Précision pour les salariés du particulier employeur

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

29

Création d'une cotisation supplémentaire

Défavorable

Article 9
Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

30

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

47

Modalités de mise en oeuvre des missions

Défavorable

Article 13
Services de santé au travail en agriculture

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC-SPG

31

Suppression de l'article

Défavorable