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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

6 juillet 2011 : Finances publiques ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 732 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2011

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Tableau comparatif au format PDF (161 Koctets)