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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

6 juillet 2011 : Finances publiques ( rapport - deuxième lecture )

II. UN DÉSACCORD SUR LE RÉGIME DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

A. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE POUR PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE ENTRE LES PRÉROGATIVES GOUVERNEMENTALES ET PARLEMENTAIRES

1. Le dispositif complété par l'Assemblée nationale en première lecture

Dans la version présentée par le Gouvernement, l'article premier du projet de loi constitutionnelle insérait à l'article 34 de la Constitution, un dispositif donnant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. En outre, selon ce dispositif, seules les lois de financement de la sécurité sociale pouvaient déterminer les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale.

Par coordination, l'article 11 du projet de loi initial réservait aux lois de finances, par coordination avec la suppression de la compétence législative ordinaire pour les recettes et impositions de toute nature, la compétence en matière de fiscalité locale.

L'Assemblée nationale a approuvé ce dispositif en première lecture, et l'a complété par deux articles additionnels :

- l'article 2 bis, issu d'un amendement du président et rapporteur de la commission des lois, qui organisait le contrôle de la recevabilité des amendements et des propositions de loi au regard du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Inscrite à l'article 41 de la Constitution, cette procédure devait par conséquent suivre le dispositif conçu à cet article pour le contrôle du partage des domaines de la loi et du règlement, dans lequel il appartient au Gouvernement ou au président de l'assemblée intéressée de soulever l'irrecevabilité. En cas de désaccord de l'un ou de l'autre, le Conseil constitutionnel peut être saisi de la question et doit alors se prononcer dans les huit jours ;

- l'article 9 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, sous-amendé à l'initiative de M. Charles de Courson, qui donne une compétence liée au Conseil constitutionnel. Le nouvel article 61-2 de la Constitution obligeait en effet le Conseil constitutionnel à déclarer non-conformes à la Constitution des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires figurant dans des lois ordinaires.

Le Gouvernement entendait ainsi garantir la censure de toute initiative parlementaire relative aux prélèvements obligatoires qui, examinée en dehors d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, aurait survécu au contrôle de recevabilité de l'article 2 bis.