Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

6 juillet 2011 : Finances publiques ( rapport - deuxième lecture )

B. L'ADOPTION CONFORME DES MODALITÉS D'EXAMEN DU PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ PAR LE PARLEMENT

L'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 12 du projet de loi constitutionnelle, qui organise la transmission par le Gouvernement au Parlement, du projet de programme de stabilité, avant qu'il soit adressé aux instances communautaires. Ce projet pourrait faire l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des assemblées.

Les députés avaient précisé en première lecture que le projet de programme de stabilité :

- serait soumis pour avis à l'une des commissions permanentes et qu'il pourrait donner lieu à un débat en séance publique, à l'initiative du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire ;

- ferait alors l'objet d'un vote, sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité du Gouvernement ;

- devrait être transmis au Parlement quinze jours avant qu'il soit adressé aux institutions de l'Union européenne.

Approuvant ce dispositif, le Sénat avait souhaité en première lecture, à l'initiative de votre rapporteur, permettre à chaque commission permanente d'émettre un avis sur le projet de programme de stabilité.