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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

6 juillet 2011 : Finances publiques ( rapport - deuxième lecture )
2. Le texte adopté par le Sénat en première lecture : le monopole des lois financières pour l'entrée en vigueur des mesures de recettes fiscales

Lors de la discussion du projet de révision en première lecture, le Sénat a examiné les conséquences du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires sur l'équilibre institutionnel entre le Gouvernement et le Parlement, sur le droit d'initiative des parlementaires, sur le contenu et l'examen des grandes réformes et des projets de loi à caractère financier et sur l'équilibre entre les commissions permanentes.

Votre commission, et les commissions des affaires sociales et de l'économie, saisies pour avis, ont chacune considéré que le monopole ne pouvait être adopté sans provoquer une dégradation certaine du travail législatif. Elles proposaient donc des dispositifs alternatifs, garantissant un examen cohérent des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, sans remettre en cause le droit d'initiative parlementaire et les conditions d'examen des grandes politiques publiques.

La commission des finances, également saisie pour avis, proposait quant à elle de maintenir le monopole, et de prévoir que le dépôt d'un projet de loi dont l'application nécessiterait des mesures de recettes devrait s'accompagner du dépôt d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat a finalement adopté un amendement de votre rapporteur, sous-amendé par notre collègue Jean-Paul Emorine, président et rapporteur pour avis de la commission de l'économie, substituant au monopole des prélèvements obligatoires un monopole de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux recettes.

Ainsi, selon ce dispositif, les mesures relatives aux impositions de toute nature ne pouvaient entrer en vigueur que si elles étaient approuvées au plus tard par la première loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, dont le projet était déposé après leur promulgation.

Le Sénat, en donnant aux lois financières une compétence exclusive pour décider de l'entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements obligatoires, souscrivait à l'objectif du monopole initialement proposé par le Gouvernement : garantir un examen d'ensemble des dispositions affectant les recettes de l'État et de la sécurité sociale, lors de la discussion des projets de lois financières comportant un article d'équilibre.

L'objectif est en effet de vérifier, lors de l'examen des lois financières, que les mesures votées en cours d'année ne remettent pas en cause les règles définies par les lois-cadres d'équilibre des finances publiques et d'assurer le respect de la trajectoire d'évolution des finances publiques que celles-ci définissent.

Le Sénat avait cependant souhaité préserver le droit d'initiative des parlementaires et la possibilité, pour les commissions permanentes, d'examiner de façon cohérente les réformes de grande ampleur.

Par coordination avec la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvement obligatoires, le Sénat avait supprimé la procédure d'irrecevabilité définie à l'article 2 bis, le régime de censure obligatoire par le Conseil constitutionnel (article 9 bis), et le monopole fiscal des lois financières (article 11).