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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

6 juillet 2011 : Finances publiques ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 6 juillet 2011

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Contrairement à ce que pensent certains députés, le Gouvernement ne peut donner à l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot en matière de réforme constitutionnelle. Au demeurant, la navette a permis de dégager un large consensus quant à la définition et au régime des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il en va de même pour les modalités d'examen du programme annuel de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne. Je souligne à ce propos que l'Assemblée nationale a précisé que le plafond de dépenses et le minimum de mesures nouvelles en recettes s'imposeraient globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, ce qui permettra une « fongibilité entre plafonds de dépenses et mesures nouvelles en recettes ».

Les députés ont par ailleurs supprimé l'article 3 bis, issu d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyait le renvoi des projets de lois-cadres d'équilibre des finances publiques à une commission spéciale. Il paraît en effet suffisant de s'en remettre aux dispositions actuelles de la Constitution et des règlements des assemblées, qui permettent le renvoi d'un texte à une commission spéciale.

Nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini avaient déposé un amendement à l'article 9 tendant à ce qu'une loi organique détermine les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel invalidant une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale. L'Assemblée nationale a estimé que les articles 47 et 47-1 de la Constitution rendaient inutile ce nouveau renvoi à une loi organique, ce que je vous propose de confirmer. Dans ces conditions, l'article 3 bis resterait supprimé, l'article 9 serait adopté conforme.

En définitive, un seul point de désaccord subsiste : le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

Tout en acceptant ce monopole pour l'entrée en vigueur des mesures affectant les recettes fiscales, notre assemblée a refusé qu'un monopole d'examen vienne brider l'initiative parlementaire. Avec le texte initial du Gouvernement, nous n'aurions pas même pu examiner l'amendement intelligent déposé par Mme Borvo Cohen-Seat sur le financement des SDIS !

Cette atteinte à l'initiative parlementaire n'a pas de raison d'être, puisque l'article 40, appliqué avec une rigueur accrue, empêche toute initiative du législateur compromettant l'équilibre budgétaire. Les budgets sont déficitaires parce que le Gouvernement ne respecte pas les règles qu'il nous impose. Il serait pour le moins excessif de faire payer aux parlementaires les turpitudes du Gouvernement ! En 2008, on nous a dit que le rôle d'initiative du Parlement serait accru. Nous en serions loin. Or, sur chacun de ces points, notre éminent collègue M. Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, donne raison au Sénat dans son rapport, avant de repousser le dispositif que nous avions adopté.

J'avais évoqué l'articulation entre les articles 72-2 et 39, deuxième alinéa, de la Constitution. La récente jurisprudence du Conseil constitutionnel nous satisfait au-delà de ce que nous espérions. Raison de plus pour ne pas céder au sujet des lois déterminant les compétences des collectivités territoriales !

Je vous propose donc de préserver la qualité du travail parlementaire et de rétablir le texte du Sénat en ce qui concerne le monopole. Le nouveau ministre comprendra peut-être que la « règle d'or » ne doit pas modifier le fonctionnement de nos institutions, à moins que le monopole en faveur des lois financières ne poursuive un objectif autre que l'équilibre des finances publiques.

En conséquence, je vous propose de supprimer les articles 2 bis et 9 bis, rétablis par l'Assemblée nationale.

M. Bernard Frimat. - Comme en première lecture, nous combattons ces faux-semblants qui veulent dresser une barrière de papier. Mieux vaut revoir la politique et la stratégie suivies.

J'en viens à l'attitude de l'Assemblée nationale et de son rapporteur. Nous approuvons les amendements que vous présentez aux articles 2 bis et 9 bis, car il est inutile d'écrire que le Conseil constitutionnel doit déclarer non-conforme à la Constitution les dispositions qui la violent.

Enfin, je suis surpris par le ralliement à l'amendement de l'Assemblée nationale tendant à introduire l'adverbe « globalement », dont l'inutilité illustre l'inanité du raisonnement suivi par son auteur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme en première lecture, nous voterons contre cette réforme.

En l'absence d'accord entre les deux assemblées, il est amusant d'entendre certains députés penser avoir le dernier mot sur cette loi. En réalité, il n'y a pas de majorité au Sénat et il n'y en aurait pas à Versailles pour adopter cette loi constitutionnelle. Pourquoi donc le Gouvernement persévère-t-il ?

Pour atténuer le ridicule du texte initial, nous voterons les amendements rétablissant la rédaction du Sénat en première lecture.

Les parlementaires peuvent s'interroger sur la volonté de faire voter à Paris un texte qui n'ira pas à Versailles en juillet.

M. Patrice Gélard, président. - M. le rapporteur, que devient l'article 3 bis ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'est pas indispensable d'inscrire dans la Constitution le renvoi systématique à une commission spéciale. La suppression de l'article 3 bis serait donc maintenue.

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 1 rétablit la rédaction du Sénat pour instituer en faveur des lois financières un monopole de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux recettes, en lieu et place du monopole en matière de prélèvements obligatoires.

M. Bernard Frimat. - Nous sommes hostiles à ce monopole de papier dénué d'intérêt.

La commission adopte l'amendement n° 1.

Article 2 bis

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En supprimant l'article 2 bis, l'amendement n° 2 supprime une procédure d'irrecevabilité qui n'a plus lieu d'être après la fin du monopole en faveur des lois financières.

La commission adopte l'amendement n° 2.

Article 9 bis

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En supprimant l'article 9 bis, l'amendement n° 3 assure la coordination avec l'amendement n° 1.

La commission adopte l'amendement n° 3.

Article 11

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de maintenir le monopole pour la fiscalité locale.

La commission adopte l'amendement de coordination n° 4.

M. Christian Cointat. - Si j'ai bien compris, le Congrès ne sera pas convoqué à Versailles dans l'immédiat, mais il pourrait l'être dès lors que le texte serait adopté en termes identiques par les deux assemblées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pour obtenir un vote conforme, le Gouvernement devra fournir des efforts...

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il réussira peut-être à la 49e lecture...

Le rapport est adopté.

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires

1

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté

Article 2 bis

Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire

2

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté

Article 9 bis

Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale

3

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté

Article 11

Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales

4

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté