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Conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

Loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 :

Objet du texte

Au cours de l'année 2007 devront être renouvelés les mandats des conseillers municipaux et généraux élus en 2001, du Président de la République et des députés, élus en 2002, ainsi que des sénateurs de la série A élus en 1998. Il est apparu nécessaire d'aménager ce calendrier électoral pour permettre le déroulement serein de ces scrutins et favoriser la participation des électeurs.

Les projets de loi transmis à la commission des loi proposaient de reporter d'un an les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007, le renouvellement partiel du Sénat prévu en septembre 2007 ainsi que les élections cantonales prévues en 2010, la durée du mandat des sénateurs élus en 2008 étant ramenée à cinq ans pour maintenir la date des renouvellements partiels ultérieurs.

Souscrivant à la démarche du gouvernement et aux objectifs des projets de loi, la commission des lois, a adopté plusieurs amendements pour tirer toutes les conséquences des observations du Conseil constitutionnel sur le rôle spécifique du Sénat représentant constitutionnel des collectivités territoriales. Elle a donc proposé :

- de maintenir à six ans la durée du mandat des sénateurs de la série A élus en septembre 2008 et de prolonger d'un an la durée du mandat des sénateurs de la série C élus pour neuf ans en 2004, afin de permettre leur renouvellement en 2014 au sein de la future série 2 ;

- de prolonger d'un an la durée du mandat des sénateurs de la série B élus en 2001 et des sénateurs de la série C élus pour six ans en 2004 afin de permettre leur renouvellement en 2011 au sein de la future
série 1 ;

- de préciser dans le code électoral que les sénateurs de la série 2 seront élus au mois de septembre de l'année des élections municipales.

Ainsi sera maintenu le rythme triennal des renouvellements partiels ultérieurs et pérennisé le lien entre la périodicité des élections municipales et celle des renouvellements partiels du Sénat.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4 (2004-2005) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 octobre 2004
  • Texte n° 164 (2004-2005) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er février 2005
  • Texte n° 491 (2004-2005) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 2 août 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2577 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005
  • Rapport n° 2716 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2005
  • Texte n° 513 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information


Voir également le dossier législatif du projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.

Le rapport n°3 de M. Jean-Jacques Hyest concerne les deux dossiers législatifs.

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