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11 octobre 2005 : Conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 11 octobre 2005

 

N° 16
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 491 et 3 (2005-2006).

Article 1er

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.

Article 3 bis (nouveau)

Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

Article 3 ter (nouveau)

A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, les mots : « série C » sont remplacés par les mots : « série 1 ».

Article 4

A l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

Article 5

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET