Proposition de résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 40 (1958-1959) de MM. Pierre de LA GONTRIE, Etienne RESTAT et les membres du groupe de la Gauche démocratique, déposé au Sénat le 6 mai 1959
- Avis n° 79 (1958-1959) de M. Marcel PRELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1959 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale : a) sur la proposition de résolution de MM. Pierre de LA GONTRIE, Etienne RESTAT et des membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à modifier l'article 7 de la Résolution portant Règlement provisoire du Sénat ; b) tendant à compléter et à modifier le Règlement provisoire du Sénat.
- Texte n° 7 (1958-1959) adopté par le Sénat le 9 juin 1959
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 11 juin 1959 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 59-3 du 25 juin 1959 (partiellement conforme)
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