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6 mai 1959 : Sénat ( texte déposé au sénat )

 

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N° 40

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE OUVERTE LE 28 AVRIL 1959

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 1959.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier l'article 7 de la Résolution portant

règlement provisoire du Sénat.

PRÉSENTÉE

Par MM. Pierre de LA GONTRIE, Etienne RESTAT

et les membres du groupe de la Gauche démocratique 1

Sénateurs.

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation,

du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)

(1) Ce groupe est composé de : MM. Marcel Audy, Paul Baratgin, Benchiha Abdel-Kader, Chérif Benhabyles, Auguste-François Billiemaz, Édouard Bonnefous, Jacques Bordeneuve, Henri Borgeaud, Joseph Brayard, Raymond Brun, Paul Chevallier, Émile Claparède, André Cornu, Mme Suzanne Crémieux, MM. Étienne Dailly, Vincent Delpuech,. Baptiste Dufeu, André Dulin, Luc Durand-Réville, Jacques Faggianelli, Edgar Faure, Ferhat Mahroun, Jacques Gadoin, Lucien Grand, Emile Hugues, Jean Lacaze, Bernard Lafay, Pierre de La Gontrie, Adrien Laplace, Charles Laurent-Thouverey, Louis Leygue, Henri Longchambon, Paul Longuet, Mahdi Abdallah, André Maroselli, Jacques Masteau, Pierre Mathey, Gaston Monnerville, François Monsarrat, Roger Morève, Gaston Pams, Guy Pascaud, Henri Paumelle, Marcel Pellenc, Jules Pinsard, Auguste Pinton, Edgard Pisani, Joseph Raybaud, Étienne Restat, Jean-Paul de Rocca Serra, Eugène Romaine, Vincent Rotinat, Charles Sinsout, Tamzali Abdennour, Jacques Verneuil, Raymond de Wazières

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, messieurs,

L'article 43 de la Constitution limite à six le nombre des Commissions permanentes dans chaque assemblée. Il a donc fallu réunir en six Commissions les dix-neuf Commissions qui existaient précédemment. La Commission spéciale chargée d'élaborer le règlement provisoire du Sénat a donc été contrainte d'effectuer ce regroupement et la tâche ne lui était pas facile.

Il a été provisoirement décidé de réunir, par exemple, dans la Commission des Affaires culturelles deux anciennes Commissions : celle de l'Éducation Nationale, Beaux-Arts, Sports, Jeunesse, Loisirs et celle de la Presse, Radio et Cinéma ; dans la Commission des Affaires Sociales trois anciennes Commissions : Travail et Sécurité Sociale, Famille, Population et Santé Publique, Pensions. De même la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense Nationale et des Forces Armées comprend les deux anciennes Commissions de même nom.

Par contre, dans la seule Commission des Affaires Économiques et du Plan, sept Commissions ont été réunies : Affaires Économiques, Douanes et Conventions Commerciales, Agriculture, Boissons, Marine et Pêches, Moyens de Communication, Transports et Tourisme, Production Industrielle, Reconstruction et Dommages de Guerre. Cette seule énumération suffit à montrer de quelle importance est cette Commission (sans compter les questions intéressant l'Algérie et la Communauté relevant de ces différentes compétences qui viendront augmenter le domaine d'activité de la Commission des Affaires Économiques).

Cette situation est immédiatement apparue comme irrationnelle.

En effet, dans tous les Groupes, la compétence de nombreux membres spécialisés dans les problèmes de l'agriculture, du logement, des transports, de la production industrielle, etc., ne peut être normalement utilisée.

Une nouvelle répartition du nombre des sièges dans les Commissions est donc indispensable. La Commission des Affaires Économiques devrait voir le nombre de ses membres porté à 80 et devrait également comporter un bureau plus nombreux qui refléterait mieux la réalité des problèmes et la compétence des hommes.

Nous soumettons à votre approbation la proposition de résolution ci-après qui semble devoir être accueillie favorablement par tous et nous demandons à la Commission du Règlement de bien vouloir s'en saisir le plus tôt possible et la résoudre dans un sens favorable afin que le travail du Sénat en soit facilité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat décide de modifier l'article 7 de la Résolution portant règlement provisoire du Sénat de telle sorte qu'une autre répartition numérique des membres à l'intérieur des six Commissions réglementaires soit fixée et que la Commission des Affaires Économiques et du Plan comporte au moins 80 Commissaires.