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Cour pénale internationale

Loi autorisant l'approabtion de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale :

Objet du texte

Le statut de la Cour pénale internationale, défini par le traité de Rome du 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002, la France l'ayant ratifié en juin 2001.

Il a été complété par un accord sur les privilèges et immunités, que la France a signé, et qui s'inspire de textes existants dont celui qui régit le personnel des Nations Unies.

Cependant, des dispositions spécifiques sont prévues pour les avocats et les témoins, avant la création d'un barreau international.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 438 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 septembre 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 93 (2003-2004) de M. Michel PELCHAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 décembre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 1284 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
  • Rapport n° 1290 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 2003
  • Texte n° 219 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approabtion de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (n° 2003-1367 du 31 décembre 2003), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014