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Cour pénale internationale

Loi autorisant l'approabtion de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale :

Objet du texte

Le statut de la Cour pénale internationale, défini par le traité de Rome du 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002, la France l'ayant ratifié en juin 2001.

Il a été complété par un accord sur les privilèges et immunités, que la France a signé, et qui s'inspire de textes existants dont celui qui régit le personnel des Nations Unies.

Cependant, des dispositions spécifiques sont prévues pour les avocats et les témoins, avant la création d'un barreau international.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 septembre 2003 | 1ère lecture - Sénat 17/09/03
  • 3 décembre 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 03/12/03
  • 10 décembre 2003 | 1ère lecture - séance publique 10/12/03
  • 1ère lecture 11 décembre 2003 | 1ère lecture - Assemblée 11/12/03
  • 16 décembre 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 16/12/03
  • 18 décembre 2003 | 1ère lecture - séance publique 18/12/03
  • Loi 31 décembre 2003 | Loi - Promulgation 31/12/03
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 438 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 septembre 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 93 (2003-2004) de M. Michel PELCHAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 décembre 2003
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1284 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
  • Rapport n° 1290 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 2003
  • Texte n° 219 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approabtion de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (n° 2003-1367 du 31 décembre 2003), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013