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10 décembre 2003 : Cour pénale internationale ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

PROJET DE LOI

adopté

le 10 décembre 2003

 

N° 20
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 438 (2002-2003) et 93 (2003-2004).

Article 1er

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Article 2 (nouveau)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 438 (2002-2003), Sénat.