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RusseProjet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
3 décembre 2003 :
Cour pénale internationale
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel PELCHAT
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 93 (2003-2004) de M. Michel PELCHAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 2003
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- RAPPORT
- INTRODUCTION
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT2
- ANNEXE II -
LISTE DES SIGNATAIRES ET PARTIES À L'ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
- ANNEXE III -
LISTE DES SIGNATAIRES ET PARTIES AU STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
