CONCLUSION
La mise en place effective de la Cour pénale internationale est l'un des objectifs de la diplomatie française et de la politique étrangère européenne afin de favoriser l'émergence d'un monde régit par le droit où les violations des règles les plus fondamentales sont sanctionnées.
Votre rapporteur souhaite souligner combien l'action de notre diplomatie a été active et efficace en la matière afin de permettre la ratification du Statut de Rome par 92 États et son entrée en vigueur dès le 1 er juillet 2002. La France sera dans les tous premiers États à ratifier le présent accord.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi .
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 3 décembre 2003.
A la suite de la présentation des dispositions de l'article unique du projet de loi, le rapporteur a présenté l'amendement n°1, déposé par le gouvernement, créant un article additionnel après l'article unique, et visant, sans porter atteinte à une décision de justice passée en force de chose jugée, à valider le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies. En effet, au cours d'un litige récent opposant le Haut Commissariat aux Réfugiés à un de ses collaborateurs, le Conseil d'État a estimé que ce décret était illégal au motif que la ratification de ladite convention aurait dû faire l'objet d'une loi, en application de l'article 27 de la Constitution de la IVe République, dans la mesure où elle engageait les finances de l'État et modifiait la législation. Il est donc nécessaire de rendre à nouveau applicable en France les dispositions de la convention.
Le rapporteur a alors proposé à la commission, d'une part, d'approuver l'article unique du projet de loi, afin de soutenir l'action diplomatique menée par le gouvernement pour mettre en place effectivement la Cour pénale internationale, et d'autre part, de donner un avis favorable à l'amendement n° 1, la France n'ayant évidemment pas l'intention de se désengager de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
Un débat s'est ensuite engagé avec les commissaires.
M. Xavier de Villepin a souhaité savoir si les dispositions visant à protéger les militaires français engagés dans des opérations extérieures de poursuites abusives devant la Cour pénale internationale étaient remises en cause par le présent accord, et si l'offensive diplomatique américaine allait se poursuivre, notamment en direction des pays européens.
MM. Michel Pelchat, rapporteur, et André Dulait, président, ont alors indiqué, d'une part, que la clause excluant toute poursuite pour crime de guerre pendant 7 ans pour des militaires français engagés dans des opérations n'était pas remise en cause, et d'autre part, que les États-Unis, qui s'opposent par principe à l'existence d'une cour pénale internationale, continuent de faire pression sur de nombreux États, obtenant la signature d'accords bilatéraux pouvant contredire les engagements souscrits par certains États parties au statut de Rome.
M. Guy Penne s'est inquiété d'un certain nombre d'incertitudes juridiques dans la mise en place de la Cour et d'éventuels conflits de compétence entre plusieurs institutions internationales.
M. André Dulait, président, a alors rappelé que la définition du crime d'agression n'avait pas été précisée dans le statut de Rome.
Après avoir adopté le projet de loi, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le gouvernement.