B. LA MISE EN PLACE DE LA COUR
60 États ayant ratifié le statut de Rome, il est entré en vigueur le 1 er juillet 2002. La première assemblée des parties s'est tenue en septembre 2002 à New York. Elle a adopté les différents textes nécessaires au fonctionnement de la Cour, son budget et ses règles provisoires de fonctionnement.
Les 18 juges ont été élus en février 2003 et ont prêté serment à La Haye (Pays-Bas) le 11 mars de la même année. Le juge canadien Philippe Kirsch a été élu Président par ses pairs. Le greffier, Bruno Cathala, a été élu le 24 juin.
Le procureur, M. Luis Moreno-Ocampo , a été élu par consensus par l'assemblée des États parties en avril 2003 et le procureur-adjoint, M. Serge Brammetz, en septembre 2003.
Depuis la mise en place de la Cour, celle-ci n'a eu aucune activité juridictionnelle importante. Près de 600 requêtes ont été déposées mais ont été pour une grande part déjà rejetées comme irrecevables ou pour incompétence de la Cour. Le procureur a toutefois déclaré publiquement lors de la dernière assemblée des parties, qu'il retenait la situation en Ituri (République démocratique du Congo) comme étant celle qui méritait d'être suivie le plus attentivement et la plus urgente, un certain nombre de faits rapportés pouvant être constitutifs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
Par ailleurs, lors de la dernière assemblée des parties, un consensus n'a pas pu être réuni autour de la proposition de création d'un « Barreau pénal international », idée soutenue par la France. Elle considère, en effet, comme une nécessité de créer une instance représentative des conseils au sein de la Cour aux côtés des juges et du procureur. De nombreux juristes et avocats d'une vingtaine de pays ont déjà travaillé en vue de sa constitution et ont tenu une première assemblée générale à Berlin en mars 2003.
La France est le deuxième contributeur après l'Allemagne. En 2004, elle contribuera au budget de la Cour à hauteur de 12,8 %, soit 5,5 millions d'euros.