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17 septembre 2003 : Cour pénale internationale ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

N° 438

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M.DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Ministre des affaire étrangères

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a ratifié le 9 juin 2000 la convention de Rome du 17 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Afin de faciliter le fonctionnement de la Cour, et conformément à l'article 48, paragraphes 3 et 4, du statut, des négociations furent entreprises en octobre 2000 au sein de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale. Elles donnèrent lieu, en octobre 2001, à l'adoption par consensus du projet d'accord sur les privilèges et immunités, suivi en avril 2002 du règlement financier et en juillet du budget pour la première année d'exercice.

L'ensemble de ces textes fut approuvé à New York par consensus lors de la première réunion des Etats Parties du 3 au 9 septembre 2002 et l'accord ouvert à la signature le lendemain, date à laquelle la France l'a signé.

*

* *

Les négociations n'ont pas mis en lumière de difficultés particulières : le projet initial élaboré par le Secrétariat des Nations unies s'inspirait d'accords du même type déjà existants et en reprenait leurs principales dispositions. L'adaptation n'a donc été faite qu'à la marge, pour prendre en compte la spécificité de l'institution.

Le préambule de l'accord rappelle que la Cour pénale internationale (CPI) est une organisation internationale indépendante et permanente ayant la personnalité juridique. Il souligne que l'article 48 du statut de la CPI dispose qu'elle bénéficie de privilèges et immunités sur le territoire des Etats Parties, afin de mener à bien sa mission.

L'inviolabilité des locaux de la Cour fait l'objet de l'article 4 et le droit d'arborer son drapeau et ses emblèmes sur ses locaux et ses véhicules de l'article 5.

Les articles 6 et 7
prévoient l'immunité absolue de juridiction et d'exécution concernant les avoirs, fonds et biens détenus par la Cour, ainsi que l'inviolabilité de ses archives.

La Cour bénéficie d'un régime d'exemption fiscale comparable à celui des missions diplomatiques, ainsi que d'un remboursement des droits et taxes acquittés sur les biens et services destinés à son usage officiel (articles 8 et 9).

De même, elle bénéficie de la libre disposition et du libre transfert de ses avoirs (article 10).

La clause habituelle de facilités de communications reconnue aux missions diplomatiques et aux organisations intergouvernementales est prévue à l'article 11.

Les privilèges et immunités des représentants des Etats membres, habituels en la matière, sont décrits aux articles 12 à 14.

L'accord fixe également aux articles 15 à 17 les privilèges et immunités du personnel de la Cour : juges, procureur, greffier et personnel de leurs services respectifs. Ceux-ci sont inspirés du régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations unies : immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, liberté de circulation, non-imposition des salaires et traitements perçus au titre de leur activité au service de la Cour, inviolabilité de leur correspondance officielle, absence de restriction à l'immigration, absence de contrôle des changes, droit d'importation et de réexportation en franchise de leurs effets personnels. Le personnel local, lui, ne bénéficie que de l'immunité de juridiction pour ses paroles, écrits et actes dans le cadre des fonctions officielles.

Les avocats et les collaborateurs occasionnels ou temporaires de la Cour - témoins, experts, victimes - bénéficient eux aussi de certaines immunités. C'est un des aspects novateurs de ce texte. Ces immunités (immunité de juridiction pour les actes relatifs à leur collaboration avec la Cour, liberté de circulation, inviolabilité de leurs documents et du matériel relatif à leur collaboration avec la Cour, absence de contrôle des changes) visent à garantir leur indépendance. Afin d'éviter tout usage abusif de ces immunités, un certificat leur est délivré par la Cour précisant la durée de leur collaboration (articles 18 à 22).

Une situation particulière envisagée par l'accord est celle des ressortissants ou résidents permanents appelés à travailler ou à collaborer avec la Cour. L'article 23 offre la possibilité aux Etats, lors de la signature ou de la ratification, d'indiquer que ces catégories de personnes ne bénéficieront sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants ou résidants permanents que de certains privilèges et immunités limitativement énumérés et uniquement « dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance ».

L'accord prévoit, de manière très détaillée les conditions de levée des privilèges et immunités (articles 25 et 26). L'article 48, paragraphe 5, du Statut détermine ces conditions s'agissant des membres élus de la Cour et du personnel de leurs services respectifs, mais n'envisage pas le cas des collaborateurs occasionnels. La reconnaissance de privilèges et d'immunités à ces personnes rendait donc nécessaire l'adoption de dispositions concernant les conditions de levée de ces immunités. Hormis le cas des experts qui sont placés sous l'autorité de la personne à la tête de l'organe qui les a désignés, c'est la Présidence (organe collégial réunissant le Président et les deux vice-présidents de la Cour) qui pourra décider de cette levée.

Le personnel de la Cour sera dispensé de l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale, dès que l'organisation aura créé son propre régime (article 27).

Les facilités de laissez-passer et de visa sont accordées conformément aux articles 29 et 30.

Le règlement des différends s'effectue par la voie de la négociation ou par un tribunal arbitral de trois membres (article 32).

Les clauses finales de l'accord sont classiques ; elles prévoient une entrée en vigueur 30 jours après le dépôt du dixième instrument d'approbation. À ce jour, deux Etats sont parties et vingt-cinq ont signé l'accord. L'adoption d'un amendement se fait - à défaut de consensus - à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants dans le cadre d'une conférence de révision ; un amendement ainsi adopté entre en vigueur pour les Etats qui l'ont ratifié ou approuvé soixante jours après que les deux tiers des Etats parties ont déposé leurs instruments de ratification ou d'acceptation auprès du Secrétaire général de l'ONU (articles 33 à 39).

*

* *

La France a été le 12ème Etat à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000, et le quatrième à signer l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI.

Elle pourrait être fréquemment concernée par l'application des dispositions de cet accord, dans la mesure où sa situation géographique en fera un Etat de transit pour de nombreuses personnes allant au siège de la Cour à La Haye ou en revenant. Par ailleurs, du personnel de nationalité française a d'ores et déjà été recruté par la CPI. Enfin, la mise en place d'un barreau pénal international, à l'initiative de la France et du Canada, devrait avoir pour conséquence la participation d'un nombre important de conseils et d'avocats de nationalité française dans les travaux de la Cour.

Le texte de l'accord prend en compte de nombreuses propositions françaises et consacre, en particulier, d'une part l'assimilation des représentants légaux des victimes aux avocats en ce qui concerne les privilèges et les immunités fonctionnelles qui leur sont reconnus, et d'autre part, la protection reconnue aux victimes paraissant devant la Cour, ainsi qu'aux experts et collaborateurs occasionnels opérant sur le terrain.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 17 septembre 2003

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

    
    

A C C O R D
sur les privilèges et immunités
de la Cour pénale internationale,
fait à New York le 9 septembre 2002

    
    

A C C O R D
sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

    Les Etats parties au présent Accord,
    Considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale,
    Considérant que l'article 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission,
    Considérant que l'article 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale jouit sur le territoire des Etats Parties au Statut de Rome des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Emploi des termes

    Aux fins du présent Accord :
    a)  On entend par « Statut » le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale ;
    b)  On entend par la « Cour » la Cour pénale internationale créée par le Statut ;
    c)  On entend par « Etats Parties » les Etats Parties au présent Accord ;
    d)  On entend par « représentants des Etats Parties » tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations ;
     e)  On entend par « Assemblée » l'assemblée des Etats Parties au Statut ;
    f)  On entend par « juges » les juges de la Cour ;
    g)  On entend par la « Présidence » l'organe composé du président et des Premier et Second vice-présidents de la Cour ;
    h)  On entend par « Procureur » le Procureur élu par l'Assemblée conformément à l'article 42, paragraphe 4, du Statut ;
    i)  On entend par « procureurs adjoints » les procureurs adjoints élus par l'Assemblée conformément à l'article 42, paragraphe 4, du Statut ;
    j)  On entend par « Greffier » le Greffier élu par la Cour, conformément à l'article 43, paragraphe 4, du Statut ;
    k)  On entend par « Greffier adjoint » le Greffier adjoint élu par la Cour, conformément à l'article 43, paragraphe 4, du Statut ;
    l)  On entend par « conseils » les conseils de la défense et les représentants légaux des victimes ;
    m)  On entend par « Secrétaire général » le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ;
    n)  On entend par « représentants d'organisations intergouvernementales » les personnes exerçant la présidence d'organisations intergouvernementales ou tous représentants officiels agissant en leur nom ;
    o)  On entend par « Convention de Vienne » la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
    p)   On entend par « Règlement de procédure et de preuve » le Règlement de procédure et de preuve adopté conformément à l'article 51 du Statut.

Article 2
Statut juridique et personnalité de la Cour

    La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

Article 3
Dispositions générales
concernant les privilèges et immunités de la Cour

    La Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 4
Inviolabilité des locaux de la Cour

    Les locaux de la Cour sont inviolables.

Article 5
Drapeau, emblème et signes distinctifs

    La Cour a le droit d'arborer son drapeau, son emblème et ses signes distinctifs dans ses locaux et sur les véhicules et autres moyens de transport affectés à son usage officiel.

Article 6
Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs

    1.  La Cour et ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent d'une immunité de juridiction absolue, sauf dans la mesure où la Cour a expressément renoncé à son immunité dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
    2.  Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d'ingérence résultant d'une décision administrative, judiciaire, législative ou d'exécution.
    3.  Dans la mesure nécessaire à l'exercice des fonctions de la Cour, les biens, fonds et avoirs de celle-ci, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de toute restriction, réglementation, contrôle ou moratoire de quelque nature que ce soit.

Article 7
Inviolabilité des archives et documents

    Les archives de la Cour, tous papiers et documents, quelle qu'en soit la forme, et tout matériel expédiés à ou par la Cour, détenus par elle ou lui appartenant, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont inviolables. La cessation ou l'absence de cette inviolabilité n'affecte pas les mesures de protection que la Cour peut ordonner en vertu du Statut ou du Règlement de procédure et de preuve en ce qui concerne des documents et matériels mis à sa disposition ou utilisés par elle.

Article 8
Exonération d'impôts, de droits de douane
et de restrictions à l'importation ou à l'exportation

    1.  La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital et l'impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales. Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances à taux fixe afférentes à l'utilisation de services publics, dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.
    2.  La Cour est exonérée de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et exemptée de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les articles importés ou exportés par elle pour son usage officiel, ainsi que sur ses publications.
    3.  Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un Etat Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet Etat Partie.

Article 9
Remboursement des droits et/ou taxes

    1.  La Cour ne revendique, en principe, ni l'exonération des droits et taxes entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers ni les taxes perçues pour services fournis. Cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants de biens et d'articles ou de services dont le prix inclut ou peut inclure des droits ou taxes identifiables, les Etats Parties prennent les dispositions administratives appropriées pour l'exonérer de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits et taxes acquittés.
    2.  Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'Etat Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement. Il n'est accordé aucune exonération ni aucun remboursement des redevances acquittées par la Cour pour l'utilisation de services publics.

Article 10
Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change

    1.  Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, la Cour, dans l'exercice de ses activités :
    a)  Peut détenir des fonds, des devises ou de l'or et gérer des comptes en n'importe quelle monnaie ;
    b)  Peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un même pays et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie ;
    c)  Peut recevoir, détenir, négocier, transférer ou convertir des titres et autres valeurs mobilières et procéder à toutes autres opérations à cet égard ;
    d)   Bénéficie d'un traitement au moins aussi favorable que celui que l'Etat Partie considéré accorde à toute organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en matière de taux de change applicables à ses transactions financières.
    2.  Dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1, la Cour tient compte de toutes représentations de tout Etat Partie, dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.

Article 11
Facilités de communications

    1.  La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque Etat Partie, pour ses communications et sa correspondance officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet Etat Partie à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.
    2.  Les communications et la correspondance officielles ne peuvent être soumises à aucune censure.
    3.  La Cour peut utiliser tous les moyens de communication appropriés, y compris les moyens de communication électroniques, et a le droit d'employer des codes ou un chiffre pour ses communications et sa correspondance officielles. Les communications et la correspondance officielles de la Cour sont inviolables.
    4.  La Cour a le droit d'expédier et de recevoir de la correspondance et autres matériels ou communications par courrier ou par valises scellées, qui bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que les courriers et valises diplomatiques.
    5.  La Cour a le droit d'exploiter des installations de radiodiffusion et autres installations de télécommunication sur les fréquences qui lui sont attribuées par les Etats Parties, conformément à leurs procédures nationales. Les Etats Parties s'efforceront d'attribuer à la Cour, dans la mesure du possible, les fréquences qu'elle a demandées.

Article 12
Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions
en dehors du siège

    Si la Cour juge souhaitable, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu'à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l'Etat concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s'acquitter de ses fonctions.

Article 13

Représentants des Etats participant aux travaux de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales
    1.  Les représentants des Etats Parties au Statut qui assistent à des séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires, les représentants d'autres Etats qui peuvent assister aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires en qualité d'observateurs en vertu de l'article 112, paragraphe 1, du Statut, et les représentants des Etats et des organisations intergouvernementales invités aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :
    a)  Immunité d'arrestation ou de détention ;
    b)   Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ; cette immunité subsiste, nonobstant le fait que les personnes concernées peuvent avoir cessé d'exercer leurs fonctions en tant que représentants ;
    c)   Inviolabilité de tous papiers et documents, quelle qu'en soit la forme ;
    d)  Droit de faire usage de codes ou chiffre, recevoir des papiers et des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées et recevoir et envoyer des communications électroniques ;
    e)   Exemption de toutes restrictions à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans l'Etat Partie visité ou traversé par eux dans l'exercice de leurs fonctions ;
    f)  Les mêmes privilèges en matière de réglementations monétaires et de change que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    g)  Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne ;
    h)  La même protection et les mêmes facilités de rapatriement que celles accordées aux agents diplomatiques en période de crise internationale en vertu de la Convention de Vienne ;
    i)  Tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, hormis le bénéfice de l'exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels), des droits d'accises ou des taxes à l'achat.
    2.  Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants visés au paragraphe 1 qui assistent aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d'un Etat Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
    3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables dans le cas d'un représentant vis-à-vis des autorités de l'Etat Partie dont il est ressortissant ou de l'Etat Partie ou organisation intergouvernementale dont il est ou a été le représentant.

Article 14
Représentants des Etats participant aux travaux de la Cour

    Les représentants des Etats participant aux travaux de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination et en provenance du lieu des travaux, des privilèges et immunités énumérés à l'article 13.

Article 15
Les juges, le Procureur,
les procureurs adjoints et le Greffier

    1.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions au service de la Cour et du fait de celles-ci, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l'expiration de leur mandat, ils continuent à jouir d'une immunité absolue de juridiction pour les paroles, les écrits et les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
    2.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont toute latitude pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent, ainsi que pour accéder au pays où siège la Cour et en sortir. Au cours des déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent dans tous les Etats Parties qu'ils doivent traverser de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces Etats Parties aux agents diplomatiques en pareille circonstance, conformément à la Convention de Vienne.
    3.  Si un juge, le procureur, un procureur adjoint ou le Greffer, afin de se tenir à la disposition de la Cour, réside dans un Etat Partie autre que celui dont il est ressortissant ou résident permanent, il jouit pendant son séjour, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage, des privilèges, immunités et facilités diplomatiques.
    4.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage, bénéficient en période de crise internationale des mêmes facilités de rapatriement que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.
    5.  Les paragraphes 1 à 4 du présent article sont applicables aux juges de la Cour, même après la fin de leur mandat, s'ils continuent d'exercer leurs fonctions conformément à l'article 36, paragraphe 10, du Statut.
    6.  Les traitements, émoluments et indemnités versés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints et au Greffier sont exonérés d'impôt. Lorsque l'assujettissement à un impôt quelconque est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier se trouvent sur le territoire d'un Etat Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence aux fins d'imposition. Les Etats Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour déterminer le montant de l'impôt à prélever sur le revenu provenant d'autres sources.
    7.  Les Etats Parties ne sont pas tenus d'exonérer de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes à leur charge.

Article 16
Le Greffier adjoint, le personnel du bureau du Procureur
et le personnel du greffe

    1.  Le Greffier adjoint, le personnel du bureau du Procureur et le personnel du greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions en toute indépendance. Ils bénéficient :
     a)  De l'immunité d'arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels ;
    b)  D'une immunité absolue de juridiction pour les paroles et écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Cette immunité continue de leur être accordée après la fin de leur engagement au service de la Cour ;
    c)  De l'inviolabilité de tous documents et papiers officiels quelle qu'en soit la forme et de tout matériel officiel ;
    d)  De l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qu'ils reçoivent de la Cour. Les Etats Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour le calcul de l'impôt à prélever sur le revenu provenant d'autres sources ;
    e)  De l'exemption des obligations du service national ;
    f)  De l'exemption, pour eux et pour les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers ;
    g)  De l'exemption de toute inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné ; dans ce cas, l'inspection se déroule en présence du fonctionnaire concerné ;
    h)  Des mêmes privilèges, en matière de réglementation monétaire des changes, que ceux accordés aux fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès de l'Etat Partie concerné ;
    i)  Des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale pour eux-mêmes et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage, que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques ;
    j)  Du droit d'importer leur mobilier et leurs effets en franchise de droits et de taxes, sauf les paiements faits au titre de services rendus à l'occasion de la première prise de fonctions dans l'Etat Partie concerné, et de les réexporter en franchise dans le pays de leur domicile.
    2.  Les Etats Parties ne sont pas tenus d'exonérer de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens greffiers adjoints, membres du personnel du bureau du procureur, membres du personnel du greffe et aux personnes à leur charge.

Article 17
Personnel recruté localement
non autrement couvert par le présent Accord

    Les personnes recrutées par la Cour localement, qui ne sont pas autrement couvertes par le présent Accord jouissent de l'immunité de juridiction pour les paroles, les écrits et les actes accomplis par elles en leur qualité officielle pour le compte de la Cour. Cette immunité continue de leur être accordée après la cessation de leurs fonctions pour les activités exercées pour le compte de la Cour. Ces personnes bénéficient également, pendant la période où elles sont employées par la Cour, de toutes autres facilités pouvant être nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions.

Article 18
Les conseils et les personnes apportant leur concours
aux conseils de la défense

    1.  Les conseils jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants dans la mesure nécessaire à l'exercice indépendant de leurs fonctions, y compris pendant leurs déplacements, pour les besoins de leur service, sous réserve de la production du certificat visé au paragraphe 2 du présent article :
    a)  Immunité d'arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels ;
    b)   Immunité absolue de juridiction pour les paroles et les écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ; cette immunité continue à leur être accordée même après la cessation de leurs fonctions ;
    c)   Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à l'exercice de leurs fonctions ;
    d)  Droit de recevoir et d'expédier, aux fins des communications liées à l'exercice de leurs fonctions, des papiers ou des documents, quelle qu'en soit la forme ;
    e)  Exemption des restrictions à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers ;
    f)   Exemption d'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné ; dans ce cas, l'inspection se déroule en présence du conseil concerné ;
    g)   Mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des changes que les représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    h)  Mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.
    2.  Lorsqu'un conseil a été désigné conformément au Statut, au Règlement de procédure et de preuve et au Règlement de la Cour, il reçoit un certificat signé par le greffier pour la période nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Si le pouvoir ou le mandat prend fin avant l'expiration du certificat, celui-ci est retiré.
    3.  Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un Etat Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
    4.  Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux personnes qui apportent leur concours aux conseils de la défense conformément à l'article 22 du Règlement de procédure et de preuve.

Article 19
Témoins

    1.  Les témoins jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure nécessaire aux fins de leur comparution devant la Cour pour témoigner, y compris lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article :
    a)  Immunité d'arrestation ou de détention ;
    b)  Sans préjudice de l'alinéa d ci-dessous, immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné ;
    c)   Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux au cours de leur témoignage ; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution et témoignage devant la Cour ;
    d)   Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à leur témoignage ;
    e)  Droit de recevoir et d'envoyer des papiers et des documents quelle qu'en soit la forme, aux fins de communications avec la Cour et les conseils à l'occasion de leur témoignage ;
    f)   Exemption des restrictions à l'immigration ou des formalités d'enregistrement des étrangers lorsqu'ils se déplacent pour les besoins de leur témoignage ;
    g)   Mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.
    2.  Les témoins qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de celle-ci et précisant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.

Article 20
Victimes

    1.  Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour, y compris lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article :
    a)  Immunité d'arrestation ou de détention ;
    b)   Immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait des raisons sérieuses de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné ;
    c)   Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour tous les actes accomplis par eux au cours de leur comparution devant la Cour ; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution devant la Cour ;
    d)  Exemption des restrictions à l'immigration ou des formalités d'enregistrement des étrangers lorsqu'ils se rendent à la Cour pour comparaître ou en reviennent.
    2.  Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant leur participation à la procédure de la Cour et précisant la période de cette participation.

Article 21
Experts

    1.  Les experts exerçant des fonctions pour la Cour se voient accorder les privilèges, immunités et facilités suivants dans la mesure nécessaire à l'exercice indépendant de leurs fonctions, y compris lors des déplacements occasionnés par celles-ci, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article
    a)  Immunité d'arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels ;
    b)   Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour tous les actes accomplis par eux pendant l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité continue de leur être accordée même après la fin de leurs fonctions ;
    c)   Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à leurs fonctions ;
    d)  Droit de recevoir et d'envoyer des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à leurs fonctions par courrier ou par valise scellée, aux fins de leurs communications avec la Cour ;
    e)  Exemption de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné ; dans ce cas, l'inspection se déroule en présence de l'expert concerné ;
    f)   Mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des changes que les représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    g)  Mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques ;
    h)  Exemption des restrictions à l'immigration ou des formalités d'enregistrement des étrangers dans l'exercice de leurs fonctions, telles que définies dans le document visé au paragraphe 2 du présent article.
    2.  Les experts en mission qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant qu'ils exercent des fonctions pour le compte de celle-ci et indiquant la durée de ces fonctions.

Article 22
Autres personnes dont la présence est requise
au siège de la Cour

    1.  Les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour se voient accorder, dans la mesure nécessaire à cette présence et y compris lors des déplacements occasionnés par elle, les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 20, paragraphe 1, alinéas a à d, du présent Accord, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article.
    2.  Ces personnes se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de la Cour et indiquant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.

Article 23
Ressortissants et résidents permanents

    Au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, tout Etat peut déclarer que :
    a)  Sans préjudice du paragraphe 6 de l'article 15 et de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 16, les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de l'Etat Partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance :
    i)   Immunité d'arrestation et de détention ;
    ii)   Immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou durant leur comparution ou leur témoignage ; cette immunité continue de leur être accordée lorsqu'elles ont cessé d'exercer leurs fonctions auprès de la Cour et après leur comparution ou témoignage devant la Cour ;
    iii)   Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à l'exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou à leur comparution ou à leur témoignage devant celle-ci ;
    iv)  Droit de recevoir et d'envoyer des papiers quelle qu'en soit la forme, aux fins de communication avec la Cour et, dans le cas d'une personne visée à l'article 19, avec son conseil à l'occasion de son témoignage ;
    b)  Sauf privilèges et immunités supplémentaires accordés par l'Etat Partie intéressé, les personnes visées aux articles 20 et 22 jouissent, sur le territoire de l'Etat Partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour :
    i)  Immunité d'arrestation et de détention ;
    ii)   Immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles durant leur comparution devant la Cour ; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution devant la Cour.

Article 24
Coopération avec les autorités des Etats Parties

    1.  La Cour collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes des Etats Parties pour faire appliquer leurs lois et empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Accord.
    2.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et immunités au titre du présent Accord sont tenues de respecter les lois et règlements de l'Etat Partie où elles séjournent ou dont elles traversent le territoire pour les besoins de la Cour. Elles sont tenues également de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.

Article 25
Levée des privilèges et immunités
visés aux articles 13 et 14

    Les privilèges et immunités visés aux articles 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux représentants des Etats et des organisations intergouvernementales non à leur avantage personnel mais pour préserver leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions liées aux travaux de l'Assemblée, de ses organes subsidiaires et de la Cour. Par conséquent, les Etats Parties ont non seulement le droit mais l'obligation de lever les privilèges et immunités de leurs représentants dans tous les cas où, de l'avis de ces Etats, ces privilèges et immunités entraveraient la marche de la justice et peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les privilèges et immunités prévus aux articles 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux Etats qui n'y sont pas parties et aux organisations intergouvernementales, étant entendu qu'ils sont assujettis à la même obligation de levée.

Article 26
Levée des privilèges et immunités
prévus aux articles 15 à 22

    1.  Les privilèges et immunités prévus aux articles 15 à 22 du présent Accord sont octroyés dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et non à l'avantage personnel des intéressés. Ils peuvent être levés conformément à l'article 48, paragraphe 5, du Statut et aux dispositions du présent article et doivent l'être dans les cas où ils entraveraient la marche de la justice et où ils peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
    2.  Les privilèges et immunités peuvent être levés :
    a)  Dans le cas d'un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité absolue des juges ;
    b)  Dans le cas du Greffier, par la Présidence ;
    c)  Dans le cas d'un procureur adjoint et du personnel du bureau du Procureur, par le Procureur ;
    d)  Dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du greffe, par le Greffier ;
    e)  Dans le cas du personnel visé à l'article 17, par la personne à la tête de l'organe de la Cour qui emploie la personne concernée ;
    f)  Dans le cas d'un conseil et des personnes assistant un conseil de la défense, par la Présidence ;
    g)  Dans le cas des témoins et des victimes, par la Présidence ;
    h)  Dans le cas des experts, par la personne à la tête de l'organe de la Cour qui a nommé l'expert ;
    i)  Dans le cas des autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour, par la Présidence.

Article 27
Sécurité sociale

    A compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.

Article 28
Notifications

    Le Greffier communique périodiquement à tous les Etats Parties l'identité des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint, du personnel du bureau du Procureur, du personnel du greffe et des conseils auxquels les dispositions du présent Accord s'appliquent. Le Greffier communique aussi à tous les Etats Parties tout changement concernant le statut desdites personnes.

Article 29
Laissez-passer

    Les Etats Parties reconnaissent et acceptent comme documents de voyage valables les laissez-passer des Nations Unies et les documents de voyage délivrés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints, au Greffier, au Greffier adjoint, au personnel du bureau du Procureur et au personnel du greffe.

Article 30
Visas

    Les demandes de visas ou de permis d'entrée ou de sortie (lorsque ces pièces sont nécessaires) émanant des titulaires de laissez-passer des Nations Unies ou de documents de voyage délivrés par la Cour, ou des personnes visées aux articles 18 à 22 du présent Accord, détenteurs d'un certificat délivré par la Cour attestant qu'elles voyagent pour le compte de celle-ci doivent être examinées dans les plus brefs délais possible par les Etats Parties et il doit y être donné suite sans frais.

Article 31
Règlement des différends avec des tiers

    Sans préjudice des pouvoirs et responsabilités que le Statut confère à l'Assemblée, la Cour prend des dispositions en vue du Règlement, par des moyens appropriés :
    a)  Des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé auxquels la Cour est partie ;
    b)  Des différends mettant en cause toute personne visée dans le présent Accord qui jouit d'une immunité en raison de sa situation officielle ou de ses fonctions auprès de la Cour, sauf si cette immunité a été levée.

Article 32
Règlement des différends portant sur l'interprétation
ou l'application du présent Accord

    1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Parties ou entre la Cour et un Etat Partie, portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.
    2.  Si le différend n'est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l'une des parties au différend, il est porté, à la demande de l'une ou l'autre partie, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée dans les paragraphes 3 à 6 du présent article.
    3.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres : chaque partie au différend en choisit un et le troisième, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l'une ou l'autre des parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l'autre arbitre par l'autre partie, cette dernière partie peut demander au président de la Cour internationale de justice de procéder à cette désignation. A défaut d'accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal dans les deux mois qui suivent leur désignation, l'une ou l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de justice de le choisir.
    4.  A moins que les parties au différend n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure, et les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal.
    5.  Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Accord et sur les règles de droit international applicables. Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
    6.  La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend, au Greffier et au Secrétaire général.

Article 33
Applicabilité du présent Accord

    Le présent Accord s'applique sans préjudice des règles de droit international applicables, y compris le droit international humanitaire.

Article 34
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

    1.  Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
    2.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation sont déposés auprès du Secrétaire général.
    3.  Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion de tous les Etats. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.

Article 35
Entrée en vigueur

    1.  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
    2.  Pour chaque Etat qui ratifie, accepte, approuve le présent Accord ou y adhère après le dépôt du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, l'Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire général.

Article 36
Amendements

    1.  Tout Etat Partie peut, par une communication écrite adressée au secrétariat de l'Assemblée, proposer des amendements au présent Accord. Le secrétariat transmet cette communication à tous les Etats Parties et au bureau de l'Assemblée en demandant aux Etats Parties de lui faire savoir s'ils souhaitent qu'une conférence de révision des Etats Parties soit organisée pour examiner la proposition.
    2.  Si, dans les trois mois de la date de transmission de la communication par le secrétariat de l'Assemblée, la majorité des Etats Parties lui fait savoir qu'elle est favorable à une conférence de révision, le secrétariat demande au Bureau de l'Assemblée de convoquer une telle conférence à l'occasion de la session suivante, ordinaire ou extraordinaire, de l'Assemblée.
    3.  L'adoption d'un amendement qui ne peut être adopté par consensus nécessite une majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants, étant entendu que la majorité des Etats Parties doit être présente.
    4.  Le bureau de l'Assemblée communique sans délai au Secrétaire général le texte de tout amendement adopté par les Etats Parties à une conférence de révision. Le Secrétaire général transmet les amendements adoptés lors des conférences de révision à tous les Etats Parties et Etats signataires.
    5.  Un amendement entre en vigueur pour les Etats Parties qui l'ont ratifié ou accepté soixante jours après que deux tiers des Etats qui étaient Parties à la date de son adoption ont déposé des instruments de ratification ou d'acceptation auprès du Secrétaire général.
    6.  Lorsqu'un Etat Partie ratifie ou accepte un amendement après le dépôt du nombre requis d'instruments de ratification et d'acceptation, cet amendement entre en vigueur à son égard le soixantième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
    7.  Un Etat qui devient Partie au présent Accord après l'entrée en vigueur d'un amendement en application du paragraphe 5 est réputé, dès lors qu'il n'exprime pas une intention différente :
    a)  Etre Partie au présent Accord ainsi amendé ; et
    b)  Etre Partie à l'accord non amendé vis-à-vis de tout Etat Partie qui n'est pas lié par l'amendement.

Article 37
Dénonciation

    1.  Un Etat Partie peut dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date ultérieure.
    2.  La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment du présent Accord.

Article 38
Dépositaire

    Le Secrétaire général est le dépositaire du présent Accord.

Article 39
Textes faisant foi

    L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
(cf. note 1)

NOTE (S) :

(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris