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Statut général des AAI et des API

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 7 décembre 2015 par Marie-Hélène DES ESGAULX (Les Républicains - Gironde), Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC - Calvados) et Jacques MÉZARD (RDSE - Cantal).

Elle a pour objet de traduire dans le droit positif les onze propositions formulées par la commission d'enquête sénatoriale sur les Autorités administratives indépendantes (AAI) dont les sénateurs, auteurs de la proposition de loi, étaient respectivement présidente, vice-président et rapporteur.

Lors de leurs travaux sur les AAI, les sénateurs ont en effet constaté que "la prolifération de ces autorités (...) contribue de plus en plus fortement à l'illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel, alors même que la volonté de simplification administrative doit constituer une ardente obligation afin de redonner tout son sens et son efficacité à l'action publique".

Le texte comporte 5 titres, précédés par 4 articles qui fixent le cadre d'application du dispositif proposé.

Le titre Ier (articles 5 à 9) définit le mandat des membres des AAI et des autorités publiques indépendantes (API). Il prévoit notamment que ce mandat soit d'une durée de six ans (article 5), non révocable sous réserve d'une procédure de suspension et de révocation décidée par les pairs (article 7) et non renouvelable (article 8).

Le titre II (articles 10 à 14) définit les règles de déontologie applicables au sein des AAI et API. Il prévoit notamment une incompatibilité générale entre la qualité de membre d'une AAI ou d'une API et l'exercice d'un mandat électif local et la détention d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation, et que la présidence, ou la fonction de membre à plein temps d'une de ces autorités est incompatible avec tout autre activité professionnelle (article 11).

Le titre III (articles 15 à 21) traite du fonctionnement des AAI et API. Il prévoit des dispositions spécifiques au personnel (articles 17 et 18), aux finances (articlés 19 et 20) et au patrimoine (article 21) de ces autorités.

Le titre IV (articles 22 à 24) précise les modalités de contrôle de ces autorités :
- remise d'un rapport au Gouvernement et au Parlement (article 22) ;
- possibilité pour toute commission parlementaire compétente d'entendre une AAI ou une API (article 23) ;
- élargissement tant du périmètre que du contenu du "jaune budgétaire" (article 24).

Le titre V (articles 25 à 50) rassemble les dispositions diverses et de coordination nécessaires à la mise à jour des dispositions législatives inscrites dans la proposition de loi.

Les auteurs de cette proposition de loi sont également les auteurs d'une proposition de loi organique relative aux AAI et aux autorités publiques indépendantes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3476 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2016
  • Rapport n° 3693 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2016
  • Texte de la commission n° 3693 déposé le 26 avril 2016
  • Texte n° 726 modifié par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 568 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 avril 2016
2ème lecture
  • Texte n° 3803 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 août 2016