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Proposition de loi
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Troisième lecture - 10 janvier 2017


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 25 (texte non modifié par la commission)

(statut des entités non qualifiées d'autorités administratives indépendantes et obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine de leurs membres)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE