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Proposition de loi
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 2 juin 2016


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DISCUSSION DES ARTICLES

Annexe

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 8

(non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 9

    (incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

    Article 9 bis (suppression maintenue)

    (fixation de l'échelle des rémunérations et indemnités des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

    Article 11

    (incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 17

    (autorité hiérarchique et recrutement)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

    Article 22

    (transmission d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement)

    Article 25

    (art. L. 612-1 et L. 612-10 du code monétaire et financier ; art. L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 1412-2-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; art. L. 212-10-8-1 et L. 213-6-1 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-7 du code de commerce ; art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; art. 5, 6, 7 et 8 [abrogé] de la loi n° 77808 du 19 juillet 1977 - Statut des entités non qualifiées d'autorités administratives indépendantes et obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine de leurs membres) . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 26

    (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport - Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage)

    Article 27

    (art. L. 6361-1, L. 6361-4-1 [nouveau], L. 6361-10 [abrogé] et L. 6361-11 du code des transports - Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)

    Article 27 bis

    (art. 18-1, 18-3 et 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse)

    Article 28

    (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce - Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence)

    Article 29

    (art. L. 2161-1, L. 1261-3, L. 1261-4, L. 1261-7, L. 1261-10, L. 1261-12, L. 1261-16 [abrogé], L. 1261-18, L. 1261-19, L. 1264-7 et L. 2132-12 [abrogé] du code des transports - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

    Article 30

    (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

    Article 31

    (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

    Article 31 bis (supprimé)

    (art. L. 121-4 à L. 121-7 du code de l'environnement - Coordinations relatives à la Commission nationale du débat public)

    Article 32

    (art. L. 592-2, L. 592-3 à L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement - Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire)

    Article 33

    (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers)

    Article 34

    (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Coordinations relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs)

    Article 34 bis

    (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L. 773-7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission du secret de la défense nationale)

    Article 34 ter (supprimé)

    (art. L. 1222, L. 122-3 et L. 122-4 [abrogés] du code de l'énergie - Coordinations relatives au Médiateur national de l'énergie)

    Article 35

    (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l'énergie - Coordinations relatives à la Commission de régulation de l'énergie)

    Article 36 (pour coordination)

    (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement)

    Article 37

    (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 38

    (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et art. 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 39

    (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel)

    Article 40 (pour coordination)

    (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - Coordinations relatives au contrôleur général des lieux de privation de liberté)

    Article 41

    (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche - Coordinations relatives au Haut conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur)

    Article 42

    (art. L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-3-2, L. 821-3-3 et L. 821-5 du code de commerce - Coordinations relatives au Haut conseil du commissariat aux comptes)

    Article 43

    (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale - Coordinations relatives à la Haute autorité de santé) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 43 bis

    (art. L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle - Coordinations relatives à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet)

    Article 44

    (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 46

    (art. 8, 11, 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et art. 432-13 du code pénal - Règles de transparence pour les membres et le personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

    Article 47

    (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE