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Séance du 2 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce mandat n'est pas renouvelable. » ;

…) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser le caractère non renouvelable des mandats des membres prévu par le statut actuel de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
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Article 32

Article 31 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

2° Les articles L. 121-4 à L. 121-7 sont abrogés.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Comme je l’ai indiqué ce matin, nous avons quatre regrets, mais, dans un esprit constructif, nous voterons en faveur de ce texte.

Dans le même esprit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 15 est retiré.

En conséquence, l’article 31 bis demeure supprimé.

Article 31 bis (supprimé)
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Article 33

Article 32

Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 592-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;

b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° (Supprimé)

3° (Suppression maintenue)

4° Les articles L. 592-3 à L. 592-7 sont abrogés ;

5° Après le mot : « résultant », la fin de l’article L. 592-9 est ainsi rédigée : « de l’article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° … du … portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;

6° L’article L. 592-12 est abrogé ;

7° L’article L. 592-13 est ainsi modifié :

a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;

8° L’article L. 592-14 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ;

9° L’article L. 592-15 est abrogé ;

10° À l’article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;

11° L’article L. 592-31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 592-31. – Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À cette occasion, l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »

Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

II. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « avec », la fin de l'article L. 592-3 est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 592-3

par la référence :

L. 592-4

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
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Article 34

Article 33

Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

2° L’article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;

– les quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés ;

– après le mot : « alinéas », la fin du seizième alinéa est supprimée ;

– après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– les dixième et onzième alinéas et la seconde phrase du douzième alinéa sont supprimés ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission des sanctions est, à l’exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. » ;

3° Au dernier alinéa du II de l’article L. 621-3, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;

4° L’article L. 621-4 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) (Suppression maintenue)

5° L’article L. 621-5-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l’Autorité des marchés financiers » ;

– sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l’Autorité des marchés financiers » ;

6° L’article L. 621-5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est supprimé ;

– au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité des marchés financiers » ;

– à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;

b) Le II est abrogé ;

7° Le dernier alinéa du II de l’article L. 621-19 est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

- Au quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;

- la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

- la dernière phrase du seizième alinéa est supprimée ;

II. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les dix-septième et dernier alinéas sont supprimés ;

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

les dixième et onzième alinéas

par les mots :

le dixième alinéa, la dernière phrase du onzième alinéa

IV. – Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
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Article 34 bis

Article 34

L’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;

– à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;

b) (Suppression maintenue)

c) La dernière phrase est supprimée ;

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

complétée par les mots : « une fois »

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34
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Article 34 ter (supprimé)

Article 34 bis

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;

3° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

b et c) (Supprimés)

c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;

d) Les septième et dernier alinéas sont supprimés ;

4° L’article L. 2312-3 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;

6° L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 et au premier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.

II à IV. – (Non modifiés)

(Non modifié). – À la seconde phrase du dernier alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Les missions du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ne justifient pas qu’il exerce des fonctions à plein-temps.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Je veux préciser à nos collègues que les dispositions de cet amendement découlent des votes que nous avons émis ce matin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale, alors que le mandat unique est supprimé du statut général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Article 34 bis
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Article 35

Article 34 ter

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :

1° L'article L. 122-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-2. – Le médiateur est nommé par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. » ;

2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 16 est retiré.

En conséquence, l’article 34 ter demeure supprimé.

Article 34 ter (supprimé)
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Article 36 (pour coordination)

Article 35

Le titre III du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 131-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;

2° L’article L. 132-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;

b) Les première et dernière phrases du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;

b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « , national » est supprimé ;

– les deux dernières phrases sont supprimées ;

c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 132-3 sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 132-4 est supprimé ;

5° L’article L. 132-5 est abrogé ;

6° L’article L. 133-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’exercice des missions qui lui sont confiées, le président du comité de règlement des différends et des sanctions a autorité sur les services de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

a bis) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;

b) (Supprimé)

7° Au premier alinéa de l’article L. 133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;

8° L’article L. 134-14 est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La première phrase du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 35
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Article 37

Article 36

[Pour coordination]

Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du neuvième alinéa et les deux derniers alinéas de l’article L. 831-1 sont supprimés ;

2° L’article L. 832-1 est abrogé ;

3° L’article L. 832-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « plein », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

4° L’article L. 832-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

5° L’article L. 832-4 est abrogé ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 833-9 est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

La seconde phrase du neuvième alinéa et

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36 (pour coordination)
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Article 38

Article 37

Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° L’article 11 est ainsi modifié :

– la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;

2° L’article 12 est abrogé ;

3° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;

– après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;

– au début du douzième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;

– à la première phrase du même douzième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;

– au treizième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;

– le quatorzième alinéa est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– les trois premiers alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;

– au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;

4° L’article 14 est abrogé ;

5° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11, 12, 13 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets d’insister auprès de votre assemblée sur l’intérêt de cet amendement. En effet, le fait que le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, soit élu par ses pairs est un point décisif, particulièrement valorisé au sein de l’Union européenne au moment où est appréciée l’indépendance des autorités de protection des données.

Cette indépendance, qui est d'ailleurs prévue par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, donne lieu à l’un des points forts lorsque se tient la conférence mondiale des commissaires de protection de données.

Compte tenu de la sensibilité du sujet, de sa pleine légitimité et de l’importance que lui accorde la représentation française, nous insistons sur le caractère essentiel de cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. Par cet amendement, il est proposé à la Haute Assemblée de maintenir l’élection du président de la CNIL par le collège des membres de cette autorité administrative indépendante et de s’opposer ainsi au contrôle de cette nomination par le Parlement dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Soumettre cette désignation extrêmement importante – M. le secrétaire d'État vient de le rappeler – à une audition publique et à un avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l’État.

En avançant que l’élection est un gage d’indépendance, notamment à l’échelon européen et international, le Gouvernement fait entendre la voix de la présidente de la CNIL.

Mes chers collègues, je tiens à vous faire remarquer que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA – ce sont quelques exemples parmi tant d’autres ! – sont nommés par le Président de la République, puis entendus par les commissions compétentes des deux assemblées, sans que leur indépendance ait été remise en cause par quiconque, même en apparence !

Pourquoi en irait-il différemment pour la CNIL ? La présidente de la CNIL, qui vient du Conseil d’État, a été élue à la tête de la CNIL, en 2011, après y avoir exercé les fonctions de vice-présidente. Nous ne contestons pas ce qui s’est passé antérieurement, mais je ne pense pas que cela soit un bon modèle. Je le pense d’autant moins qu’il pourrait d'ailleurs ensuite être sollicité par nombre d’autorités administratives indépendantes, qui deviendraient ainsi tellement indépendantes que cela poserait un certain nombre de problèmes !

L’avis de la commission est donc tout à fait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur.