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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - scrutins

Deuxième lecture

2 juin 2016

Scrutin n° 239 : sur l'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (rejet)