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Proposition de loi
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 février 2016


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DISCUSSION DES ARTICLES

Annexe

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Article 7

(irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 10

(indépendance et réserve des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 11

(incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) . (texte intégral du JO)
  • Harlem DÉSIR, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 23

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle - Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi)

    Article additionnel après l'article 27

    Article 30

    (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

    Article 31 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

    Article 33

    (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers)

    Article additionnel après l’article 34

    Article 36

    (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement)

    Article 38

    (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

    Article 42 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce - Coordinations relatives au Haut conseil du commissariat aux comptes)

    Article additionnel après l’article 43

    Article 47

    (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités)

    Article 49

    (modalités d'entrée en vigueur)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE