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Proposition de loi
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Première lecture - 4 février 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)Fixation de la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Annexe

Article 2

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)Mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Article 5

Article 6

Article 7Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 8

Article 9

Article 9 bis (nouveau)

Article 10Indépendance et réserve des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 11Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article additionnel après l'article 23

Article 24

Article 25 (Texte non modifié par la commission)art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle - Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi

Article 26

Article 27

Article additionnel après l'article 27

Article 28

Article 29

Article 30art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article 31 (Texte non modifié par la commission)art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Article 32

Article 33art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers

Article 34

Article additionnel après l’article 34

Article 35

Article 36art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement

Article 37

Article 38art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42 (Texte non modifié par la commission)art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce - Coordinations relatives au Haut conseil du commissariat aux comptes

Article 43

Article additionnel après l’article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités

Article 48

Article 49Modalités d'entrée en vigueur

Article 50