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Simplification législative pour les entreprises

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 214 (2015-2016) de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018