Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives :
- Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 parue au JO n° 131 du 7 juin 2000
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 du 30 mai 2000 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2012 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 décembre 1999
- Rapport n° 2103 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000
- Texte n° 432 de M. Maurice ADEVAH-POEUF, adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000
Sénat
- Texte n° 120 (1998-1999) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 1998
- Texte n° 99 (1999-2000) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 29 novembre 1999
- Texte n° 100 (1999-2000) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 29 novembre 1999
- Texte n° 192 (1999-2000) transmis au Sénat le 26 janvier 2000
- Travaux de commission
- Rapport n° 231 (1999-2000) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000
- Rapport d'information n° 215 (1999-2000) de Mme Danièle POURTAUD, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 9 février 2000
- Séance publique
- Discussion en séance publique les 29 février et 1er mars 2000
- Texte n° 94 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 1er mars 2000
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 263 (1999-2000) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mars 2000
Nouvelle lecture
- Rapport n° 2268 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000
- Texte n° 478 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000
- Travaux de commission
- Rapport n° 299 (1999-2000) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 2000
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 25 avril 2000
- Texte n° 117 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 25 avril 2000
Lecture définitive
- Rapport n° 2337 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2000
- Texte n° 503 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 5 mai 2000 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 du 30 mai 2000 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (n° 2000-493 du 6 juin 2000), parue au JO n° 131 du 7 juin 2000
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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