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Défenseur des droits

Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits :

Objet du texte

La présente proposition de loi organique a été déposée au Sénat par Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 24 septembre 2013.

Elle a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et ce au nom de toutes les victimes qui sont dans une situation similaire.

En effet, une proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et déposée par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues au Sénat le 25 juillet 2013 propose de lui accorder ce pouvoir, le présent texte permet cet exercice.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 861 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2013
  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 19 novembre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2014