Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France :
- Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 parue au JO n° 92 du 19 avril 2011
- Texte de l'ordonnance
Objet du texte
Ce projet de loi vient ratifier l'ordonnance du 29 juillet 2009, relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.L'essentiel du régime électoral de droit commun est rendu applicable aux députés représentant les Français établis hors de France. Les dispositions du code électoral relatives au déroulement du scrutin deviennent ainsi applicables à ces députés.
Des dispositions nouvelles, portant notamment sur la tenue et la révision des listes électorales consulaires et sur l'organisation des lieux de vote, sont également prévues, afin de prendre en compte les spécificités de l'élection de ces députés.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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