Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Examen : 31 janvier 2013 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 327 (2012-2013) de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 31 janvier 2013
- Résolution n° 107 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 5 mars 2013
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