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Référendum

Loi portant application de l'article 11 de la Constitution :

Objet du texte

Ce projet de loi, et le projet de loi organique qu'il accompagne, déposés par le gouvernement de François Fillon, ont pour objet de parachever la mise en œuvre des révisions constitutionnelles s'agissant de l'initiative référendaire.

Le texte comprend 4 articles :
o l'article 1er qui prévoit les différentes sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure électronique de recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire ;
o l'article 2 définit les peines complémentaires applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens des électeurs ;
o l'article 3 assure la légalité des traitements de données à caractère personnel qui seront mis en place pour le recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire, en les soumettant aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
o enfin l'article 4 définit les modalités d'entrée en vigueur de la loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3073 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3947 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3947 déposé le 16 novembre 2011
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 816 adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 243 (2011-2012) transmis au Sénat le 10 janvier 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 771 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 939 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
  • Texte de la commission n° 939 déposé le 17 avril 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 126 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 552 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 avril 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021