Loi portant application de l'article 11 de la Constitution :
- Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
Objet du texte
Ce projet de loi, et le projet de loi organique qu'il accompagne, déposés par le gouvernement de François Fillon, ont pour objet de parachever la mise en œuvre des révisions constitutionnelles s'agissant de l'initiative référendaire.Le texte comprend 4 articles :
o l'article 1er qui prévoit les différentes sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure électronique de recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire ;
o l'article 2 définit les peines complémentaires applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens des électeurs ;
o l'article 3 assure la légalité des traitements de données à caractère personnel qui seront mis en place pour le recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire, en les soumettant aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
o enfin l'article 4 définit les modalités d'entrée en vigueur de la loi.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3073 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
- Rapport n° 3947 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
- Texte de la commission n° 3947 déposé le 16 novembre 2011
- Texte n° 816 adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 373 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2013
- Texte de la commission n° 375 (2012-2013) déposé le 20 février 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 375 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 104 (2012-2013) modifié par le Sénat le 28 février 2013
Deuxième lecture
- Rapport n° 939 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
- Texte de la commission n° 939 déposé le 17 avril 2013
- Texte n° 126 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 632 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 634 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 634 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 167 (2012-2013) modifié par le Sénat le 12 juin 2013
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (30 octobre 2013)
- Rapport n° 110 (2013-2014) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 2013
- Texte de la commission n° 112 (2013-2014) déposé le 30 octobre 2013
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 novembre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 241 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
- Texte n° 37 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 2 décembre 2013
Loi promulguée
- Loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 2013-1116 du 6 décembre 2013), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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