Référendum

Objet du texte

Ce projet de loi, et le projet de loi organique qu'il accompagne, déposés par le gouvernement de François Fillon, ont pour objet de parachever la mise en œuvre des révisions constitutionnelles s'agissant de l'initiative référendaire.

Le texte comprend 4 articles :
o l'article 1er qui prévoit les différentes sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure électronique de recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire ;
o l'article 2 définit les peines complémentaires applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens des électeurs ;
o l'article 3 assure la légalité des traitements de données à caractère personnel qui seront mis en place pour le recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire, en les soumettant aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
o enfin l'article 4 définit les modalités d'entrée en vigueur de la loi.