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Référendum

Loi portant application de l'article 11 de la Constitution :

Objet du texte

Ce projet de loi, et le projet de loi organique qu'il accompagne, déposés par le gouvernement de François Fillon, ont pour objet de parachever la mise en œuvre des révisions constitutionnelles s'agissant de l'initiative référendaire.

Le texte comprend 4 articles :
o l'article 1er qui prévoit les différentes sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure électronique de recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire ;
o l'article 2 définit les peines complémentaires applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens des électeurs ;
o l'article 3 assure la légalité des traitements de données à caractère personnel qui seront mis en place pour le recueil des soutiens des électeurs à une initiative référendaire, en les soumettant aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
o enfin l'article 4 définit les modalités d'entrée en vigueur de la loi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3073 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
  • Rapport n° 3947 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3947 déposé le 16 novembre 2011
  • Texte n° 816 adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
1ère lecture
  • Texte n° 243 (2011-2012) transmis au Sénat le 10 janvier 2012

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 771 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
  • Rapport n° 939 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
  • Texte de la commission n° 939 déposé le 17 avril 2013
  • Texte n° 126 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
2ème lecture
  • Texte n° 552 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 avril 2013

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
  • Texte n° 241 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
  • Texte n° 37 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 2 décembre 2013

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014