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Projet de loi
portant application de l'article 11 de la Constitution

Deuxième lecture - 12 juin 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er A	art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

Article 1er

Article 3

Article 3 bis

Article 3 quater