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TurcProjet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
20 février 2013 :
Référendum
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre SUEUR
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 373 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'INTRODUCTION EN 2008 D'UN
« REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE » À
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
- A. LA GENÈSE DE LA RÉVISION DE
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
- B. LE DISPOSITIF RÉSULTANT DES ARTICLES 11
ET 61 DE LA CONSTITUTION
- 1. Le cadre fixé par la Constitution
- a) L'esprit de l'article 11 de la
Constitution : une nouvelle forme d'initiative parlementaire davantage
qu'une nouvelle voie de consultation référendaire
- b) La procédure instituée par les
articles 11 et 61 de la Constitution
- (1) La formulation, sous forme de proposition de
loi, d'une initiative émanant d'un cinquième des membres du
Parlement
- (2) Le recueil du soutien d'un dixième des
électeurs inscrits sur les listes électorales
- (3) Le double contrôle de cette initiative
par le Conseil constitutionnel
- (4) L'examen par les deux assemblées
parlementaires ou, s'il n'a pas eu lieu, l'organisation d'un
référendum par le Président de la République
- a) L'esprit de l'article 11 de la
Constitution : une nouvelle forme d'initiative parlementaire davantage
qu'une nouvelle voie de consultation référendaire
- 2. La nécessaire intervention du
législateur organique
- 1. Le cadre fixé par la Constitution
- A. LA GENÈSE DE LA RÉVISION DE
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
- II. LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI
- A. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES
SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI ET SON CONTRÔLE
- B. UNE COLLECTE DES SOUTIENS CENTRALISÉE ET
DÉMATÉRIALISÉE
- C. L'ASSISTANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE
COMMISSION DE CONTRÔLE
- D. L'ENCADREMENT PÉNAL DE LA
PROCÉDURE DE RECUEIL DES SOUTIENS CITOYENS
- E. UNE PROCÉDURE PARLEMENTAIRE
SPÉCIFIQUE
- A. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES
SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI ET SON CONTRÔLE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. FORMALISER L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
- B. RENDRE PLUS ÉQUILIBRÉES LES
DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE
- C. MIEUX ENCADRER LA PROCÉDURE DE RECUEIL
DES SOUTIENS
- D. SUPPRIMER LA COMMISSION DE CONTRÔLE POUR
RENDRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SA PLEINE COMPÉTENCE
- E. FIXER AU NIVEAU LÉGISLATIF LES
RÈGLES ENCADRANT LES OPÉRATIONS
RÉFÉRENDAIRES
- F. CLARIFIER ET PRÉCISER LES DISPOSITIONS
PÉNALES ET ÉLECTORALES
- A. FORMALISER L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
- I. L'INTRODUCTION EN 2008 D'UN
« REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE » À
L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
- CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU RECUEIL
DES SOUTIENS
- Article 2 - Compétence du ministère
de l'intérieur en matière de recueil des soutiens
- Article 3 - Délais applicables au recueil
des soutiens
- Article 4 - Modalités du recueil des
soutiens
- Article 5 (supprimé) - Mise à
disposition par les communes de points d'accès à un service de
communication en ligne
- Article 6 (supprimé) - Interdiction du
financement par les personnes morales d'actions relatives au recueil des
soutiens
- Article 7 - Publicité de la liste des
soutiens et destruction des données personnelles
collectées
- Article 8 - Modalités d'application de la
procédure de recueil des soutiens
- Article 2 - Compétence du ministère
de l'intérieur en matière de recueil des soutiens
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COMMISSION DE CONTRÔLE
- Article 10 (supprimé) - Composition de la
commission de contrôle
- Article 11 (supprimé) - Durée des
fonctions, renouvellement et remplacement des membres de la commission de
contrôle
- Article 12 (supprimé) - Statut des membres
de la commission de contrôle
- Article 13 (supprimé) - Suspension et
déchéance des fonctions des membres de la commission de
contrôle
- Article 13 bis (supprimé) - Devoirs de
discrétion et de réserve des membres de la commission de
contrôle
- Article 13 ter (supprimé) -
Modalités de délibération de la commission de
contrôle
- Article 14 (supprimé) - Assistance de la
commission de contrôle
- Article 15 (supprimé) - Pouvoirs
d'instruction de la commission de contrôle
- Article 16 (supprimé) -
Déclenchement de la procédure devant la commission de
contrôle
- Article 17 (supprimé) - Examen des
réclamations devant la commission de contrôle
- Article 18 (supprimé) - Clôture de
la procédure devant la commission de contrôle
- Article 19 (supprimé) - Règlement
intérieur de la commission de contrôle
- Article 20 - Entrée en vigueur de la loi
organique
- Article 10 (supprimé) - Composition de la
commission de contrôle
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
- Article premier A (nouveau) (art. L. 558-37
(nouveau) du code électoral) - Encadrement du financement de la campagne
de recueil des soutiens
- Article premier (art. L. 558-38 à L.
558-42 (nouveaux) du code électoral) - Peines principales applicables en
cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des
soutiens
- Article 2 (supprimé) - Peines
complémentaires applicables en cas de violation des dispositions
encadrant la procédure de recueil des soutiens
- Article 3 - Statut des traitements de
données à caractère personnel en matière de recueil
des soutiens
- Article 3 bis (supprimé) (art. 4 bis de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Consultation du
Conseil d'État sur une proposition de loi faisant l'objet d'une
initiative référendaire
- Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1
du code général des collectivités territoriales) -
Transposition de la procédure de l'article 11 de la Constitution aux
modifications des limites régionales
- Article 3 quater (nouveau) (art. L. 558-44
à L. 558-50 (nouveaux) du code électoral) - Introduction dans le
code électoral de règles de portée générale
régissant les opérations de référendum
- Article 4 - Entrée en vigueur de la loi et
extension aux collectivités régies par le principe de
spécialité législative
- Article premier A (nouveau) (art. L. 558-37
(nouveau) du code électoral) - Encadrement du financement de la campagne
de recueil des soutiens
- EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 20 FÉVRIER
2013
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
